Vara Céline · Ständerat · 2023-12-20

Wortprotokoll

Une fois n'est pas coutume, je reviens sur un objet auquel j'avais été favorable en commission. Après avoir pris connaissance de la réponse du Conseil fédéral, je dois dire qu'un tel postulat me paraît inadéquat - à tout le moins inutile. Il faut rappeler ce qu'est un programme de clémence - ou ce que l'on appelait "témoins de la Couronne". Je me réfère ici au message de 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale - cela date un peu. L'institution dite des "témoins de la Couronne" est un mode d'administration des preuves qui est issu du droit anglo-saxon, qui est donc très loin de notre droit suisse. En principe, peut entrer en ligne de compte comme "témoin de la Couronne" le coauteur de l'infraction considérée, qui, en échange d'une promesse d'exemption ou de réduction de peine, ou en échange d'un avantage procédural quelconque, accepte de témoigner contre ses coaccusés. L'Allemagne a connu ce principe des "témoins de la Couronne" jusqu'à la fin 1999 - il n'a pas eu beaucoup de succès, a été rarement appliqué et finalement abandonné. L'Italie recourt aussi à cette institution, qui lui est apparemment indispensable dans la lutte contre les formes de criminalité les plus graves, notamment le crime organisé.

Mais est-ce compatible avec le droit suisse et en a-t-on réellement besoin? Dans la tradition juridique de l'Europe continentale et, bien sûr, en particulier en Suisse, le rôle de prévenu et celui de témoin sont totalement incompatibles. Le prévenu ou le suspect ne saurait être témoin dans sa propre cause. L'institution des "témoins de la Couronne" viole le principe de l'égalité devant la loi, consacré par l'article 8 de la Constitution, ainsi que le principe de la légalité qui en découle, dans la mesure où certains prévenus se voient accorder des avantages procéduraux au détriment d'autres participants ou participantes à l'infraction considérée. D'ailleurs, de ce point de vue, on a pu constater, dans la pratique, que l'on peut douter de la crédibilité des déclarations à charge qui sont obtenues de cette manière, de même que du respect du droit de chacun à un procès équitable au sein de l'article 6 de la CEDH.

En a-t-on donc besoin en Suisse? Le droit en vigueur permet déjà au juge, conformément à l'article 260ter alinéa 4 du code pénal et selon son libre pouvoir d'appréciation, d'atténuer la peine d'un membre d'une organisation criminelle s'il aide les autorités de poursuite pénale. En outre, la loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédure des témoins, qui est entrée en vigueur en 2013, prévoit déjà des programmes de protection des témoins pour les personnes menacées en raison de leur participation à une procédure pénale. Les personnes qui témoignent contre les coauteurs ou d'autres membres d'une organisation criminelle en font également partie.

Je ne m'étendrai pas là-dessus. L'Etat de droit auquel nous sommes fidèlement attachés en Suisse est en recul dans le monde entier. Nous sommes dans une période d'insécurité, d'instabilité. Le fait que le Conseil des Etats invite le Conseil fédéral à prendre exemple sur l'Italie et les Etats-Unis, qui connaissent et appliquent largement les programmes de clémence, à un moment comme celui que nous vivons aujourd'hui, me semble être un signal malheureux.

C'est pourquoi je vous invite à rejeter ce postulat. [PAGE 1261]