Deiss Joseph · Bundesrat · 2003-03-20

Wortprotokoll

Du point de vue du Conseil fédéral, cette disposition n'est pas nécessaire. D'un autre côté, elle ne peut pas, à notre sens, avoir d'effets nuisibles. Par conséquent, si elle permet de rassurer, notamment les représentants des PME ou des arts et métiers par rapport à la révision de la loi, il est peut-être politiquement souhaitable de l'adopter.

Ceci dit, il faut bien voir que cette proposition vise à rassurer par rapport aux dispositions que nous devrons traiter plus loin, notamment à l'article 49a. Il ne faudrait évidement pas que, lors de la délibération sur l'article 49a, on en vienne à prendre une décision qui n'aille pas aussi loin que ce que nous voulions au départ.

En résumé, le Conseil fédéral ne s'oppose pas à cet ajout.