Plattner Gian-Reto · Ständerat · 2003-03-20

Wortprotokoll

Angenommen - Adopté

[VS]

Gliederungstitel vor Art. 49a

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

[VS]

Titre précédant l'art. 49a

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Art. 49a

Antrag der Kommission

Abs. 1, 2

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Abs. 3

....

a. .... entfaltet. Wird dem Unternehmen innert fünf Monaten nach der Meldung die Eröffnung eines Verfahrens gemäss den Artikeln 26ff. mitgeteilt und hält es danach an der Wettbewerbsbeschränkung fest, entfällt die Belastung nicht;

....

[VS]

Antrag Slongo

Abs. 1

Ein Unternehmen, das an einer unzulässigen Abrede nach Artikel 5 Absatz 3 beteiligt ist oder sich nach Artikel 7 unzulässig verhält, wird mit einem Betrag bis zur dreifachen Höhe des dadurch erzielten Gewinns belastet. Kann kein Gewinn festgestellt werden, so beträgt die Belastung bis zu zehn Prozent des in der Schweiz erzielten Jahresumsatzes. Bei der Bemessung sind die Dauer und die Schwere des unzulässigen Verhaltens sowie die wirtschaftliche Situation des Unternehmens zu berücksichtigen.

Abs. 2, 3

Streichen

[VS]

Art. 49a

Proposition de la commission

Al. 1, 2

Adhérer à la décision du Conseil national

Al. 3

....

a. l'entreprise annonce la restriction à la concurrence avant que celle-ci ne déploie ses effets. Si, dans un délai de cinq mois, il est annoncé à l'entreprise qu'une procédure au sens des articles 26ss. est lancée contre elle et si elle maintient la restriction à la concurrence par la suite, la sanction n'est pas levée;

....

[VS]

Proposition Slongo

Al. 1

L'entreprise partie à un accord illicite aux termes de l'article 5 alinéa 3, ou qui se sera livrée à des pratiques illicites aux termes de l'article 7, sera tenue au paiement d'un montant pouvant aller jusqu'à trois fois celui du bénéfice ainsi obtenu. En l'absence de bénéfice, le montant de la sanction peut aller jusqu'à dix pour cent du chiffre d'affaires annuel réalisé en Suisse. Ce montant est calculé en fonction de la durée et de la gravité des pratiques illicites ainsi que de la situation économique de l'entreprise.

Al. 2, 3

Biffer