Fivaz Fabien · Nationalrat · 2024-02-27

Wortprotokoll

Nous modifions aujourd'hui la loi sur les brevets. C'est un sujet extrêmement technique - la salle est à moitié vide -, mais dont l'effet sur la compétitivité de l'économie suisse n'est pas négligeable du tout: aucun autre pays n'a autant de brevets déposés par année que la Suisse.

De quoi parlons-nous? Dans le droit actuel, le brevet suisse est quasiment nul, inutile. Il ne fait pas l'objet d'un examen complet; ni la nouveauté ni l'innovation ne sont évaluées, il n'a donc pas de valeur réelle. Aujourd'hui, vous pouvez breveter la roue, ou même l'eau, si vous le souhaitez. Les grandes entreprises utilisent assez peu le système suisse, elles font leurs demandes directement à Munich, parce que ce système est aujourd'hui reconnu dans de nombreux pays, 38 en l'occurrence. Pour les PME, c'est plus difficile: l'examen européen est cher et compliqué. C'est pourquoi, en décembre 2019, notre conseil a accepté une motion de notre ancien collègue Thomas Hefti, qui demande de revoir le système des brevets. Le projet du Conseil fédéral y répond dans le message que nous traitons aujourd'hui.

A l'avenir, la loi prévoit un examen complet, qui sera fait par l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle. Elle prévoit des améliorations et des adaptations des voies de recours. Cette évolution est positive pour les PME, qui pourront à l'avenir obtenir un examen complet et, donc, la protection qui l'accompagne, cela à moindre coût par rapport à la version européenne.

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture s'est penchée sur cette loi en janvier dernier. Elle est entrée en matière à l'unanimité. Dans la discussion par article, elle[NB]a[NB]modifié[NB]la version déjà corrigée du Conseil des Etats. [PAGE 33] Maintenant, s'il vous plaît, je vous conseille de vous accrocher à votre fauteuil, parce que cela va devenir un peu compliqué.

La question des voies de recours sur les brevets dits sensibles a été centrale. Si vous regardez la loi, les articles 1a, 1b et 2 de la loi sur les brevets limitent le droit de breveter le vivant, que ce soit l'être humain, les plantes et les animaux. Il s'agit de brevets qui concerneraient le corps humain et ces éléments, sauf si ce sont des préparations techniques; il s'agit de brevets qui concerneraient les séquences géniques naturelles, sauf les préparations techniques, là[NB]aussi,[NB]et[NB]les[NB]inventions[NB]qui[NB]porteraient atteinte à la dignité humaine.

Sur ces points, il y a en fait trois visions. Le Conseil fédéral a, lui, proposé initialement une introduction du droit de recours des organisations en modifiant l'article 59cbis de la loi, et ce, pour les brevets qui relèvent d'un domaine couvert par les buts des associations depuis au moins cinq ans. Pour les autres brevets, seules les personnes qui sont directement touchées auraient eu un droit de recours, conformément à l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative. Un tel recours, pour information, a automatiquement un effet suspensif.

Le Conseil des Etats, lui, a estimé que cela limitait trop fortement le droit de recours, en particulier pour les domaines sensibles. Il a donc maintenu ce droit, qui existait auparavant, et l'a limité à ces domaines-là. Il a supprimé l'effet suspensif pour ces recours, sauf décision exceptionnelle de l'instance précédente de recours.

De l'avis de la majorité de votre commission, le Conseil des Etats n'a fait le travail qu'à moitié ou n'a fait que la moitié du chemin. Votre commission vous propose donc d'aller jusqu'au bout du processus. Elle a maintenu le droit de recours pour l'ensemble des tiers - vous pouvez tous faire recours contre n'importe quel brevet -, non seulement pour les personnes physiques ou morales touchées directement, mais aussi pour tout le monde, et ce, pour l'ensemble des brevets, donc pour les articles 1, 1a, 1b, 2, 50, 57 alinéa 1 lettre c et 58 alinéa 2.

Afin d'éviter de donner trop de poids aux recourants, qui pourraient utiliser le recours pour gagner du temps, votre commission a choisi de supprimer l'effet suspensif pour l'ensemble des recours de tiers, sauf décision exceptionnelle de l'instance des recours précédente. Cela figurait aussi dans la version du Conseil des Etats, mais uniquement pour les brevets sensibles. Cette pratique correspond aux standards internationaux, en particulier au brevet européen. Elle protège efficacement la collectivité contre les brevets abusifs. Finalement, il s'agit ici de protéger les innovations qui sont réellement nouvelles. A noter d'ailleurs qu'un recours selon l'article 48 de la loi sur la procédure administrative est toujours possible, mais qu'il n'obtient plus automatiquement l'effet suspensif qui lui est donné selon la loi sur la procédure administrative, y compris pour les personnes qui sont directement touchées. A noter aussi que le risque de recours en masse, parce qu'il est possible par tout le monde, n'est pas, de l'avis de la commission, un problème, puisqu'il a un coût et que, dans ce sens-là, il n'est pas possible.

La proposition de la commission a été acceptée par 18 voix contre 6 et 1 abstention. Au vote sur l'ensemble, le projet de loi a été accepté à l'unanimité.

La minorité de la commission, qui se défendra dans quelques minutes, s'oppose à ce changement, en préférant, pour l'article 59c alinéa 5 - seulement pour ce dernier -, la version du Conseil des Etats. De son avis, l'effet suspensif devrait être donné dans tous les cas. La proposition individuelle Aebischer Matthias no 1, qui a été distribuée sur vos tables, vise[NB]à[NB]revenir également à la version du Conseil des Etats pour les alinéas 2 et 3, afin de ne pas créer de divergences avec le Conseil des Etats. Au vote sur l'ensemble, je l'ai dit, le projet a été adopté à l'unanimité par la commission.

Je vous propose d'en faire de même.