Baume-Schneider Elisabeth · Bundesrat · 2024-02-27

Wortprotokoll

Der Bundesrat hat beschlossen, dass im Rahmen der umfassenden Revision des Gesetzes über das elektronische Patientendossier die im ambulanten Bereich tätigen Leistungserbringer verpflichtet werden sollen, sich an das elektronische Patientendossier anzuschliessen. Die Aufhebung der doppelten Freiwilligkeit ist für die Verbreitung des EPD von zentraler Bedeutung, denn das EPD - darüber sind wir uns einig - kann seinen Nutzen nur dann entfalten, wenn möglichst viele Leistungserbringer daran angeschlossen sind.

Toutefois, la minorité Hegglin Peter suit le Conseil national et souhaite intégrer cette obligation d'ores et déjà dans la révision sur le financement transitoire, certes avec un délai de 3 ans.

Sur le fond, le Conseil fédéral partage la préoccupation de la minorité Hegglin Peter. Néanmoins, obliger dès à présent l'ensemble des fournisseurs de prestations ambulatoires à se raccorder au DEP comporte des risques.

D'une part, il est à redouter que l'intégration d'une question, il faut bien le reconnaître, qui demeure sensible, significative, voire controversée dans le projet, pourrait retarder l'entrée en vigueur du projet. Nous le voyons notamment dans les résultats de la consultation sur la révision complète. Il ne s'agit pas de se laisser mettre sous pression, mais de considérer que la FMH est opposée à une telle obligation; on pourrait, dans le pire des cas, redouter un référendum. Cette démarche empêcherait la révision d'atteindre son véritable objectif, à savoir le soutien rapide aux communautés de référence.

D'autre part, et cela a été mentionné, pour les médecins de famille proches de la retraite, un changement aussi rapide serait difficilement réalisable. Je me permets de rappeler que 6600 professionnels de la santé en exercice ont entre 60 et 75 ans, ce qui représente environ 30 pour cent de l'effectif. Une telle décision pourrait accélérer la fermeture de cabinets et aggraver la pénurie. Il faut absolument, vous en conviendrez, éviter de mettre en péril la couverture médicale.

En conclusion, le Conseil fédéral partage la préoccupation de la minorité Hegglin Peter, mais il considère que l'extension de l'obligation de raccordement à tous les fournisseurs de prestations doit être examinée - et elle le sera - dans le cadre de la révision complète de la loi.

Pour les raisons évoquées, je vous demande de suivre la majorité de votre commission.