Gianini Simone · Nationalrat · 2024-02-27

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire en objet propose une augmentation temporaire - je souligne temporaire - du nombre de juges de 5 unités en faveur du Tribunal administratif fédéral. Le nombre de juges est réglé, d'une part, par la loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral, qui prévoit que le nombre est compris entre 50 et 70, et d'autre part par une ordonnance de l'Assemblée fédérale qui fixe le nombre effectif à 65 actuellement. Dans l'ordonnance du 17 juin 2005, l'Assemblée fédérale avait fixé l'effectif initial du nombre de postes de juges à 64. En 2009, à la suite d'une demande du Tribunal administratif fédéral de 4 postes de juges supplémentaires, l'Assemblée fédérale avait accepté de libérer uniquement 1 poste supplémentaire pour porter le nombre de juges à 65. Par la suite, à deux reprises, le nombre de juges a été augmenté de façon transitoire. D'abord en 2009, avec une augmentation temporaire de 5 postes pour faire face aux demandes d'entraide (Zwischenruf des Präsidenten: Ich bitte Sie, Videoaufnahmen ausserhalb des Ratssaales zu machen.) judiciaire des Etats-Unis concernant UBS, puis, en 2017, de 4 postes jusqu'au 31[NB]août[NB]2019,[NB]pour traiter les recours en matière d'asile et permettre de tenir les délais de traitement raccourcis par la nouvelle loi, ramenant ensuite le nombre de juges à 65, les juges sortants n'étant pas remplacés. Dans une lettre du 20 mai 2023 adressée à la Commission judiciaire, le Tribunal administratif fédéral sollicitait à nouveau une augmentation du nombre de juges de 5 unités, vu l'augmentation prévue du volume de travail en raison de l'accroissement des recours en matière d'asile, des recours générés par la décision de la Finma ordonnant au Credit Suisse d'amortir les instruments de capital AT1 et des recours liés à la mise en service du système Etias, qui traitera de manière automatisée les contrôles sur les demandes d'autorisation de voyage dans l'espace Schengen déposés par les ressortissants d'Etats tiers non soumis à visa.

En ce qui concerne le nombre de recours corrélés aux demandes d'asile, le TAF a enregistré 3465 nouveaux recours en 2022, qui ont été attribués aux cours 4 et 5, lesquelles ont liquidé 3624 cas en 2022, c'est-à-dire un nombre plus élevé que les cas de nouveaux recours introduits. Toutefois, ces deux cours n'ont pu respecter les délais de traitement fixés par la loi que dans 53 pour cent des cas. Seulement dans la moitié des cas, les termes "court" et "strict", que la loi a voulu fixer pour traiter plus rapidement les procédures d'asile, y compris celles des personnes qui n'y ont pas droit, ont pu être respectés.

Pour ce qui concerne la mise en oeuvre du système Etias, le Conseil fédéral estime, dans son message, que le nombre de recours potentiels se situera entre 400 et 800 par année, ce qui générera une charge supplémentaire de travail entre 30 et 60 pour cent pour la cour 4.

Enfin, ladite décision de la Finma a généré 230 recours pour environ 2500 recourants à la charge de la cour 2.

Avant de solliciter l'augmentation du nombre de juges, le TAF a adopté différentes mesures organisationnelles pour renforcer le traitement, en particulier, des recours en matière d'asile. Malgré cela, le TAF constate que les mesures internes sont aujourd'hui insuffisantes pour lui permettre de faire face à l'augmentation du volume des affaires telle que mentionnée.

C'est également à cette conclusion que sont parvenus les organes de surveillance après un examen minutieux de la situation. Les représentants du Tribunal fédéral présents à la séance du 23 juin 2023 de la CAJ du Conseil des Etats ont indiqué que la demande du TAF était fondée. De même, dans un courrier du 23 juin 2023, les Commissions de gestion ont estimé, pour leur part, que la demande était compréhensible, tout en relevant cependant qu'il serait judicieux que le mécanisme choisi permette également, en cas de diminution de la charge de travail, de réduire à nouveau le nombre de postes de juge. Cette flexibilité ne devrait pas pour autant reposer sur des postes à durée déterminée, mais plutôt sur une prise en compte des prochains départs à la retraite, comme cela a été fait, avec succès, dans le passé.

C'est ainsi que, le 26 juin 2023, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a décidé, par 9 voix contre 0 et 1 abstention, de déposer une initiative parlementaire dans cette direction. Votre commission y a donné suite le 31 juillet 2023, par 18 voix contre 7. Le projet de nouvelle ordonnance a été adopté par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats lors de sa séance du 12 octobre 2023,[NB]par[NB]6[NB]voix[NB]contre 1 et 1 abstention, et par celle du [PAGE 44] Conseil national lors de sa séance du 19 janvier 2024, par 13 voix contre 9.

Le 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a émis un avis positif. Le Conseil des Etats a accepté le projet pendant la session d'hiver 2023, par 35 voix contre 1 et 1 abstention. De la même façon et pour lesdits motifs, au nom de la majorité la Commission des affaires juridiques de votre conseil, je vous invite à entrer en matière et à accepter la modification de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les postes de juge près le Tribunal administratif fédéral, qui, à l'article 1 alinéa 1, maintient le nombre maximal de juges à plein temps à 65. A l'article 1 alinéa 2, il est précisé que le nombre de juges peut être augmenté à titre temporaire à certains postes, jusqu'au 31 décembre 2029, soit une période effective de cinq ans, en tenant compte des délais nécessaires à l'adoption de la présente ordonnance, à la sélection et à l'entrée en fonction des nouveaux juges. A partir du 1er janvier 2030, en reprenant la suggestion des Commissions de gestion, le nombre de juges sera progressivement réduit afin d'atteindre à nouveau le nombre de 65 en fonction des départs à la retraite. Les frais de personnel supplémentaires se monteraient à 1,25 million de francs au maximum par an, tandis que les cas qui resteraient en suspens, faute de renforcement du tribunal, coûteraient bien davantage à la Confédération, sans oublier que les recours et l'exécution des décisions de rejet ne progresseraient pas.