Bühler Manfred · Nationalrat · 2024-02-27

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire que nous traitons a été déposée par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats le 27 juin 2023. Elle vise à faire passer le nombre de juges au Tribunal administratif fédéral (TAF) de 65 à 70, et ce jusqu'au 31 décembre 2029. Après cette date, le nombre de postes serait à nouveau ramené à 65 par le non-remplacement des personnes partant à la retraite. Autant le dire tout de suite, le nombre de juges resterait élevé pour longtemps, même en cas d'acceptation de cette ordonnance sous cette forme. En effet, les juges arrivant à l'âge de la retraite ne sont pas légion chaque année.

Cette remarque de nature démographique mise à part, venons-en au fond de l'affaire. La minorité que j'ai l'honneur de représenter vous demande de ne pas entrer en matière sur cette augmentation. Il faut tout d'abord avoir conscience que nous ne parlons pas seulement de postes de juges, mais aussi de toute l'infrastructure humaine et matérielle qui suit, notamment trois postes de greffier pour chaque juge. Je vous rappelle que, selon le site du TAF, l'institution compte actuellement 73 juges - qui ne travaillent pas tous à plein temps -, 230 greffiers et 126 autres employés. Il y a donc bel et bien un rapport de 1 à 3 entre les juges et les greffiers. Les coûts d'une telle opération dépassent ainsi allègrement les 1,25 million de francs par année mentionnés dans le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 12 octobre 2023. La somme précitée ne[NB]reflète[NB]en[NB]effet[NB]que[NB]les[NB]5[NB]salaires des juges qui se montent au maximum, selon la loi, à 250[NB]915 francs par an et par personne.

Ainsi, soit par négligence, soit par volonté hautement critiquable, le coût réel de cette opération nous est finalement dissimulé. Dans une période où les finances de la Confédération doivent être à l'équilibre, il n'est pas raisonnable de créer des coûts supplémentaires dans un tel ordre de grandeur. [PAGE 45]

Outre cet aspect purement financier, il s'agit d'aborder l'aspect organisationnel. Comme chacun le sait, le TAF compte 6 cours. Le Parlement a pris connaissance, récemment et il y a plusieurs années, de différents problèmes internes au tribunal liés à des conflits de personnes. Ces difficultés ont alimenté la presse. En outre, des rapports et des expertises internes ont été rédigés à grands frais. Apparemment, le TAF a connu et connaît encore de grands problèmes de direction et de gestion et il consacre beaucoup de temps à ces conflits.

Ce temps n'est pas consacré aux affaires en cours ni à la rédaction des décisions. On observe du reste des différences importantes dans l'efficacité et la rapidité des différentes cours, et cela interroge. Il se murmure aussi qu'une partie des juges seraient réticents à se donner des coups de main d'une cour à l'autre lorsque l'une d'entre elles est surchargée.

Un tel fonctionnement n'est pas satisfaisant. Les représentants de ma minorité sont persuadés que l'augmentation indéniable du nombre de cas à traiter peut être gérée par des gains d'efficacité. Les cinq postes de juges en cause représentent une augmentation de 7,6 pour cent par rapport aux 65 existants.

Toutes choses égales par ailleurs, cela signifie donc a contrario que chaque juge devrait en moyenne rendre 7,6 pour cent d'arrêts en plus pour éviter l'augmentation des postes. Un gain d'efficacité à un chiffre doit être à la portée de n'importe quelle organisation ou entreprise, sinon quelque chose cloche. Notre minorité attend du Tribunal administratif fédéral (TAF) que ces gains d'efficacité soient réalisés, et que le tribunal se concentre sur les services aux justiciables plutôt que sur ses luttes internes.

Un aspect jurisprudentiel doit aussi être évoqué. Une tendance à complexifier les procédures à tous les niveaux est observée en invoquant de plus en plus les droits fondamentaux à toutes les sauces, si vous me passez l'expression, ou encore la jurisprudence internationale. Ce n'est toutefois pas une fatalité: l'interprétation de plus en plus extensive des droits fondamentaux ou des textes internationaux n'est ni nécessaire ni souhaitable, car elle empêche la volonté politique clairement exprimée dans les textes de loi acceptés en votation ou au Parlement de se réaliser. En simplifiant la jurisprudence, il ne fait aucun doute que davantage de procédures pourront être liquidées dans le respect du droit.

Pour conclure, il ressort du rapport que la demande d'augmentation du nombre de postes repose essentiellement sur l'augmentation des demandes d'asile observée depuis environ deux ans. Les services compétents attendent un nombre de l'ordre de 30 000 demandes aussi en 2024 - un chiffre élevé.

Chères et chers collègues, il ne vous a pas échappé que mon parti, l'UDC, demande une politique d'asile humaine pour les personnes qui méritent protection et très restrictive pour les migrants économiques et les personnes qui utilisent la voie de l'asile comme filière d'immigration abusive. Une politique véritablement restrictive fera rapidement baisser le nombre de demandes d'asile et détendra d'autant les recours au TAF. Occupons-nous donc du vrai problème de base au lieu de créer à grands frais des postes de juges pour combattre les symptômes d'une politique d'asile brouillonne.

Je vous remercie ainsi de ne pas entrer en matière.