Dandrès Christian · Nationalrat · 2024-02-27

Wortprotokoll

La majorité cherche, comme d'habitude, à essayer de faire passer cet instrument d'optimisation fiscale en le présentant comme étant dans l'intérêt des PME. Mais on a traité l'année dernière de la question des successions d'entreprises et l'on a pris un certain nombre de décisions qui permettront de faciliter le transfert, afin de maintenir le capital de l'entreprise et permettre à l'entreprise de se développer. L'articulation des deux textes posés est significative, parce que le trust est d'abord l'institution juridique qui représente le mieux les intérêts d'une poignée d'oligarques financiers. C'est un instrument déjà connu en Suisse, mais le groupe libéral-radical veut entrer dans une dynamique de moins-disant, dans une dynamique de dumping fiscal. Cela n'a aucun lien avec la question des PME. Comme le projet a du plomb dans l'aile, parce que les cantons ne veulent pas flanquer le trust d'un régime fiscal d'exception supplémentaire, on se rabat sur autre chose: on se rabat sur les fondations de familles. On commencera à fouiller dans l'héritage de l'Ancien Régime pour pouvoir tailler sur mesure, pour quelques familles qui concentrent des richesses qui ne sont quasiment jamais atteintes dans l'histoire de l'humanité, et de pouvoir la préserver de générations en générations. C'est vraiment un système sordide. Je pense que le groupe libéral-radical liquide, avec cette proposition, ce qu'il lui reste de son héritage libéral. Le groupe libéral-radical veut donner la possibilité à ces nouveaux seigneurs de la finance de s'assurer que leur immense fortune reste à tout jamais en leur possession. Cette logique d'Ancien Régime - je pense qu'on doit le rappeler afin de montrer à quel point il s'agit de quelque chose de réactionnaire - est une logique tout à fait paternaliste et accompagnée du sexisme qui va avec. Ce n'est pas uniquement une question d'optimisation fiscale. On a véritablement un changement d'optique assez fondamental, car le but de la fondation de famille est de conserver intact le désir du fondateur, le désir du patriarche. On ne peut pas modifier le but sans respecter cette volonté. Le fondateur imposera à sa lignée, aux générations futures, sa conception de la famille, sa conception des modes de vie légitimes, sous peine que les personnes descendantes soient exclues de la fortune familiale. On peut prendre quelques exemples issus de la jurisprudence qui sont assez éloquents: tout d'abord, l'exclusion des descendants qui ne portent pas le nom de famille, donc des femmes et des descendants mâles qui ont choisi de porter le nom de famille de leur conjoint ou de leur conjointe.

Un autre exemple significatif est l'exclusion des descendants qui vivent en concubinage et, du coup, l'affirmation de la prévalence des liens du sang et des alliances sacrées ou, à tout le moins, des alliances notariées. On traite aussi, dans la jurisprudence, des cas limites d'enfants issus de descendants en union libre avec leur mère, mais qui ont été admis au bénéfice de la fortune de la fondation du fait de la reconnaissance.

Franchement, on est vraiment dans une conception profondément réactionnaire, mais, au moins, dans le droit en vigueur, on limite la portée de cette conception aux questions d'assistance, puisque le bénéficiaire doit être confronté à des difficultés matérielles. C'est une forme d'intérêt public, même s'il faut le dire vite, puisqu'on n'autorise pas aujourd'hui les fondations de famille qui ont pour objectif de permettre à leurs descendants de rouler carrosse à travers les âges. Et c'est ce que veut rendre possible le libéral-radical, M. Burkart, avec cette motion. Il veut aussi soutenir la multitude de gestionnaires d'actifs, d'avocats d'affaires et autres conseillers qui d'habitude gravitent autour de ces grandes fortunes. C'est vraiment un beau programme qui nous est présenté ici.

Le groupe socialiste n'est pas adepte de la pensée du libéralisme, qui voit dans le profit personnel la récompense du risque, la récompense de l'inventivité et du talent. Je crois que la violence sociale que subissent de nombreux salariés et de nombreux petits indépendants aujourd'hui en atteste. Mais face à la vision du monde qui est portée par M. Burkart et sa motion, le libéralisme classique, c'est presque une bouffée d'oxygène, mesdames et messieurs.

Le groupe socialiste vous invite donc à rejeter ces deux propositions, et, au moins, s'il faut avancer dans le sens qui est préconisé par M. Burkart, alors il faut examiner la portée réelle des propositions qui sont faites et de leurs conséquences. C'est ce que proposait le Conseil fédéral, qui proposait de transformer la motion en un mandat d'examen.