Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-02-28

Wortprotokoll

Dans le contexte de l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine, le Conseil fédéral comprend le souci qui a animé l'auteure de la motion. Cela dit, cette motion n'est pas opportune pour trois raisons.

Premièrement, si le Conseil fédéral devait régler la levée des déclarations de non-réexportation par voie d'ordonnance, il serait toujours tenu de respecter les critères d'autorisation de l'article 22a de la loi. Ces critères excluent les livraisons vers des pays, comme l'Ukraine, qui sont impliqués dans un conflit armé international. Or, le Conseil fédéral n'a pas la compétence d'édicter par voie d'ordonnance une base juridique réglant la levée des déclarations de non-réexportation en dérogation aux critères d'autorisation prévus par la loi. Il appartiendrait donc au Parlement d'adopter cette base qui serait inscrite dans la loi, par exemple à son article 18.

Deuxièmement, en tant qu'Etat neutre, la Suisse est soumise à la Convention de La Haye de 1907 concernant les droits et les devoirs des puissances et des personnes neutres en cas de guerre sur terre. Les devoirs en matière d'exportation de matériel de guerre auxquels il est fait allusion devraient être pris en considération si une nouvelle réglementation visant à supprimer les obligations en matière de non-réexportation était adoptée. De l'avis du Conseil fédéral, la levée de ces obligations contreviendrait au principe de l'égalité de traitement inscrit dans la Convention de La Haye, si l'objectif était de permettre de livrer des armes à une partie dans un conflit.

Troisièmement, enfin, la préoccupation de l'auteure de la motion est déjà traitée par une sous-commission de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national. Celle-ci se penche actuellement sur différentes variantes de mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 23.403. Cette initiative a pour objectif de limiter dans le temps la validité des déclarations de non-réexportation, afin de permettre à des Etats tiers qui ont fait l'acquisition de matériel de guerre suisse par le passé, de le réexporter vers des pays impliqués dans un conflit armé sous certaines conditions strictes. En limitant dans le temps la validité des déclarations de non-réexportation, les Etats qui les ont signées n'auraient plus besoin de demander l'accord de la Suisse pour exporter le matériel acquis par le passé une fois ces déclarations échues.

Par conséquent, le droit de la neutralité serait en principe garanti, la Suisse ne devant pas décider, en fin de compte, si du matériel de guerre suisse est réexporté vers un Etat belligérant.

Pour toutes ces raisons et considérations, le Conseil fédéral vous invite à rejeter la présente motion.