Epiney Simon · Ständerat · 2003-03-20

Wortprotokoll

A l'article 16, nous avons essayé de clarifier la procédure d'effacement des profils d'ADN, et en particulier nous avons fait une gradation.

L'alinéa 1er précise à quel moment les profils d'ADN sont effacés.

L'alinéa 2 stipule à quel moment les profils d'ADN ne sont pas effacés, notamment lorsqu'il s'agit de personnes irresponsables.

L'alinéa 3 précise qu'au bout de trente ans, en principe, tous les profils d'ADN doivent être effacés.

L'alinéa 4 comporte une réserve lorsqu'il s'agit de délinquants particulièrement dangereux: seulement vingt ans après la libération de la peine privative de liberté ou de l'internement, ou encore après la fin de la mesure thérapeutique en question, l'office fédéral compétent prononce l'effacement des profils d'ADN.