Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-02-28

Wortprotokoll

La motion qui vous est soumise charge le Conseil fédéral de présenter un projet de normes légales permettant l'interdiction complète de la pratique du gyrobroyage en Suisse, accompagné de toute une série de mesures permettant la valorisation des pratiques alternatives, l'accompagnement et la garantie de compensations pour les reconversions engagées par les exploitations.

Au niveau suisse, la loi sur l'agriculture interdit déjà l'utilisation des gyrobroyeurs dans les surfaces de promotion de la biodiversité ainsi que dans toute la région d'estivage. Ainsi, les gyrobroyeurs sont exclus d'une grande partie des pâturages boisés des exploitations participant au programme des paiements directs. Une interdiction du gyrobroyage n'est pas réalisable dans la législation agricole, car les exploitations qui ne remplissent pas les prestations écologiques requises seraient exclues de l'interdiction ou d'une compensation. Une interdiction n'aurait donc un sens que si elle figure dans la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage. Au niveau des cantons, conformément à la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, ceux-ci ont déjà la possibilité de limiter ou d'interdire l'utilisation des gyrobroyeurs, comme c'est le cas par exemple dans le canton du Jura, où l'interdiction du gyrobroyage est en vigueur, ou de Berne, où la pratique du gyrobroyage est encadrée, mais pas interdite. Les cantons ont donc toute latitude pour définir leurs propres dispositions en la matière et les appliquer.

Pour le Conseil fédéral, cela est suffisant. Je vous propose donc de rejeter cette motion.