Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-02-28

Wortprotokoll

Cela a été dit: ces deux motions proposent de supprimer les commissions d'interchange pour les opérations de paiement effectuées avec des cartes de débit - Monsieur le conseiller national Maitre a bien décrit ce dont il s'agit. Je rajouterai simplement ceci: la Commission de la concurrence (Comco), son secrétariat et la Surveillance des prix sont responsables de l'application des dispositions concernées. Le Conseil fédéral juge les dispositions actuelles du droit de la concurrence suffisantes pour lutter contre les frais interchange potentiellement abusifs liés aux cartes de débit. D'ailleurs - cela a aussi été dit -, les autorités compétentes sont déjà intervenues avec succès à plusieurs reprises. Elles surveillent en continu l'évolution des pratiques du marché.

Monsieur le conseiller national Maitre, c'est le 29 juin dernier que la Comco a ouvert deux enquêtes concernant les nouvelles cartes de débit. Concrètement, ces deux procédures portent précisément sur les montants des commissions d'interchange. Dans le cas d'une enquête, il semblerait qu'un accord rapide et une décision sous forme d'accord à l'amiable se profilent. Elles pourraient être terminées à la fin du premier semestre de cette année. Avec l'autre, il y a des divergences, puisque le 25 septembre, la Comco a rendu une décision incidente dans laquelle elle a rejeté les mesures provisionnelles demandées par une des entreprises. L'entreprise a porté cette décision devant le Tribunal administratif fédéral.

En conclusion, ce qui existe aujourd'hui fonctionne. Les autorités chargées d'appliquer la loi le font en garantissant la surveillance. Le Conseil fédéral, pour ces raisons, vous propose de rejeter ces deux motions.