Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-02-28

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral a suivi de près l'évolution des prix de l'énergie et est conscient des conséquences que cela peut avoir sur les frais accessoires. Sur la base des résultats du groupe de travail interdépartemental sur les prix de l'énergie, le Conseil fédéral est toutefois arrivé à la conclusion que des mesures de soutien n'étaient pas nécessaires. On peut aussi noter que depuis l'automne 2022, l'inflation s'est considérablement calmée - je l'ai déjà dit plusieurs fois ce matin. En même temps, le Conseil fédéral a adapté au 1er janvier 2023 la rente minimale AVS à l'évolution des prix et des salaires, et l'a augmentée de 2,5 pour cent. Afin d'éviter des difficultés de paiement des charges, le Conseil fédéral a adapté également les montants maximaux des loyers et des forfaits pour les charges accessoires et les frais de chauffage dans le cadre des prestations complémentaires. Ces adaptations sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023 également.

En outre, avec la campagne d'économie à l'échelle nationale "L'énergie est limitée, ne la gaspillons pas", la Confédération a incité la population à économiser l'énergie et, par conséquent, à économiser des coûts. Finalement, une modification des articles 271 et suivants du code des obligations n'aurait de sens qu'en cas de droit d'urgence. Mais ceci, et cela a été effleuré par M. Dandrès, n'est plus à l'ordre du jour.

Une modification, en suivant la procédure ordinaire, ne permet pas une mise en oeuvre rapide, et pour ces raisons, le Conseil fédéral vous propose de rejeter cette motion.