Brunner Christiane · Ständerat · 2003-03-20

Wortprotokoll

J'ai participé aux travaux de la commission, mais, après la fin de ses travaux et lorsque j'ai pris connaissance de l'ensemble de ses décisions, quelques incertitudes me sont encore apparues. Et ces incertitudes, Madame la Conseillère fédérale, j'aimerais que vous puissiez les lever. Il s'agit surtout de l'article 3 alinéa 1er lettre a qui concerne les prélèvements pour l'analyse de l'ADN et où il est dit que les prélèvements peuvent être opérés sur les suspects. Ensuite, à l'article 11 alinéa 1er lettre a, on dit quels sont les profils d'ADN qui peuvent être introduits dans le système. Et à ce moment-là, on parle, dans cette lettre a, "des personnes soupçonnées d'avoir commis un crime ou un délit ou d'y avoir participé". Et ensuite, plus loin, à l'article 16 alinéa 1er lettre a, lorsqu'on dit quand les profils d'ADN qui ont été enregistrés dans la banque de données doivent être effacés, on dit notamment qu'ils doivent être effacés "sitôt qu'il s'avère, au cours de la procédure, que la personne en cause ne peut être l'auteur du crime ou du délit".

Alors, j'aimerais savoir deux choses. D'une part, est-ce que, quand on parle des suspects à l'article 3, c'est la même chose qu'à l'article 11 où on parle "des personnes soupçonnées d'avoir commis un crime ou un délit"? Une fois, c'est le prélèvement; une fois, c'est l'enregistrement dans la banque de données. D'autre part, concernant le moment où on efface le profil d'ADN de la banque de données (art. 16), je suis toujours dans l'incertitude en ce qui concerne les suspects, et j'aimerais savoir s'il faut apporter la preuve positive de l'innocence de la personnes suspectée - dont on a prélevé puis enregistré le profil d'ADN -, alors que, dans le fond, l'innocence est toujours présumée. Qu'est-ce que ça veut dire exactement que "la personne en cause ne peut être l'auteur du crime ou du délit"? Et dans ce même dispositif sur l'effacement, je voudrais savoir quelle est l'autorité qui va communiquer à l'office fédéral compétent l'ordre d'effacer le profil d'ADN d'une personne suspecte. Parce qu'il y a beaucoup de manières d'être suspect! et il n'y a pas nécessairement ensuite une procédure qui suive son cours et qui aboutisse à un non-lieu ou à un acquittement. On peut dans ce sens-là rester suspect, et j'aimerais savoir, d'une part, s'il faut apporter la preuve de l'innocence, et d'autre part comment l'office fédéral va effacer ces profils et quelle autorité va lui ordonner de les effacer.

[PAGE 362]

Je suis bien consciente que la règle selon laquelle toutes les données sont effacées après trente ans s'applique aussi aux personnes suspectées. Mais, à la lecture du tout, il me semble qu'en matière de conservation des profils d'ADN dans le fichier, on a presque favorisé les personnes condamnées, en tout cas condamnées avec sursis, lorsqu'on prévoit que les profils doivent être effacés après cinq ans, par rapport à des personnes qui ont simplement une fois été suspectées d'avoir commis un délit.

Alors si je vous pose ces questions dans le débat d'entrée en matière, vous pouvez bien sûr y répondre dans l'examen de détail, mais comme elles concernent trois dispositions séparées, mais chaque fois en relation avec les personnes suspectées, j'aimerais encore avoir une explication à cet égard pour pouvoir ensuite adopter ce projet de loi au vote sur l'ensemble.