Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-02-28

Wortprotokoll

La motion charge donc le Conseil fédéral de présenter un projet de loi instaurant un salaire minimum national d'au moins 4000 francs par mois et d'encourager la fixation des salaires dans les conventions collectives de travail. L'auteure de la motion indique qu'un grand nombre de travailleurs et travailleuses se trouvent en situation de pauvreté et que cela touche particulièrement les femmes. A cet égard, je rappelle que la lutte contre la pauvreté et la sous-enchère salariale, comme la réalisation de l'égalité entre femmes et hommes, sont des objectifs incontestés de la Confédération.

Toutefois, l'introduction d'un salaire minimum étatique ne permet pas de réaliser ces objectifs. Le Conseil fédéral considère qu'une participation élevée au marché du travail, des transferts sociaux ciblés et une politique fiscale progressive constituent des outils plus appropriés pour soulager les ménages à bas revenus. Ensuite, ce sont en premier lieu les partenaires sociaux - et non l'Etat - qui fixent les salaires minimaux. Cette approche permet d'instaurer des salaires minimaux conformes à la réalité des branches et des différentes régions du pays. En étendant le champ d'application des conventions collectives de travail et en encourageant le dialogue entre les partenaires sociaux, la Confédération et les cantons favorisent aujourd'hui des solutions basées sur le partenariat social. De plus, cette approche a fait ses preuves vu les bons résultats de la politique du[NB]marché[NB]du[NB]travail[NB]en[NB]termes[NB]d'emploi, de chômage et de répartition salariale. L'introduction d'un salaire minimum étatique signifierait un changement de paradigme. A noter que la sous-enchère salariale abusive est déjà combattue grâce [PAGE 97] aux mesures d'accompagnement depuis 2004, et ce de manière efficace.

Enfin, je rappelle que le Conseil fédéral accorde une importance particulière à la question de l'égalité entre hommes et femmes et en a fait un des objectifs centraux de sa Stratégie Egalité 2030. L'auteure de la motion fait état d'un écart de 43 pour cent du revenu du travail entre hommes et femmes. Il est important toutefois de préciser que cet écart s'explique principalement par des taux d'activité différents et fluctuants au cours de la vie active. Pour lutter contre la précarité des femmes, l'objectif du Conseil fédéral est de promouvoir l'employabilité.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral vous propose de rejeter à cette motion.