Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-02-28

Wortprotokoll

Avec l'entrée en vigueur des sanctions du 4 mars 2022, le Conseil fédéral avait décidé de reprendre pour l'essentiel les sanctions de l'Union européenne. La mise en oeuvre des sanctions s'est faite dans le respect de la neutralité, et les activités humanitaires ont été prises en compte. Cette reprise des sanctions à l'encontre de la Russie a également eu des répercussions sur les exportations de biens vers l'Ukraine. Dans le cas du conflit armé international entre la Russie et l'Ukraine, la neutralité est applicable pour notre pays. Dans le domaine des biens à double usage et des biens d'équipement militaire, le Conseil fédéral a adopté des exceptions aux interdictions de sanction prévues par l'ordonnance. Des exceptions sont prévues pour le matériel de déminage, et le matériel devra servir aux opérations de déminage qui sont exclusivement destinées à des fins humanitaires. Ces exceptions sont en vigueur depuis le 16 août 2023.

Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) peut, après avoir consulté les services compétents du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), autoriser des dérogations aux interdictions prévues. Les demandes d'exportation à [PAGE 98] destination de l'Ukraine pour les appareils de déminage ont ainsi été approuvées par le SECO.

Dans sa pratique, le Conseil fédéral a donc déjà tenu compte de cette motion et, par conséquent, il vous propose de la rejeter.