Maitre Vincent · Nationalrat · 2024-02-28

Wortprotokoll

Nous traitons donc de l'entrée en matière sur les projets 1 et 2 simultanément. Je rappellerai que le Conseil fédéral a adopté son message pour améliorer la sécurité dans l'exécution des peines et des mesures le 2 novembre 2022. Ce message prévoyait différentes modifications, premièrement - cela figure dans le projet 1 - à propos des sorties et des congés en cas d'internement uniquement en présence de personnel de sécurité; cela concerne l'internement ou les peines privatives de liberté en milieu fermé, et ce point, en réalité, n'a quasiment pas fait débat puisque, lors de la consultation, c'est l'unanimité des personnes consultées qui y ont adhéré. La deuxième modification proposée par le message du Conseil fédéral était de renforcer les sanctions pour non-respect de l'assistance de probation et les règles de conduite à la fin de l'exécution. Les cantons se sont montrés relativement critiques quant à cette mesure, si bien que le Conseil fédéral a fini par y renoncer. Mais il a toutefois prévu que les autorités d'exécution aient, néanmoins, la qualité pour recourir contre ce genre de décision. Un troisième point de modification, ponctuel, a trait à la composition de la commission d'évaluation de la dangerosité. Cela n'a pas non plus animé outre mesure les débats. Et puis, enfin, le dernier point qui a trait au projet 2 et, donc, au droit pénal des mineurs, et qui est la pièce de résistance de cette révision, concerne finalement les possibilités d'internement des mineurs dès seize ans, lorsque ceux-ci ont commis un assassinat et qu'ils représentent une grave menace de récidive.

Le 13 mars 2023, le Conseil des Etats, contre l'avis de sa propre Commission des affaires juridiques, a accepté le principe des sorties accompagnées pour les personnes internées et a également accepté le principe de l'internement pour les mineurs de plus de seize ans aux mêmes conditions que je viens de décrire, c'est-à-dire lorsqu'ils ont commis un assassinat et qu'ils représentent un danger à leur sortie - un danger sérieux.

Le Conseil des Etats a en effet estimé qu'il y avait une lacune à combler, qu'il fallait protéger non seulement les tiers, mais aussi d'une façon plus générale la population et que, quand bien même ces cas étaient extrêmement rares, il ne fallait pas maintenir un quelconque risque qu'ils puissent se produire. Le Conseil des Etats a confirmé d'ailleurs cette décision le 15 juin 2023, mais il a refusé de prévoir que le réexamen de la dangerosité se fasse tous les trois ans. Actuellement, la loi prévoit que ce réexamen de la dangerosité et, donc, de la libération puissent se faire chaque année.

La Commission des affaires juridiques de notre conseil s'est penchée sur cette question le 17 novembre 2023 et, par 15 voix contre 8, elle a accepté le projet 2, c'est-à-dire la révision du droit pénal des mineurs. La majorité de la commission a en effet estimé que l'internement des mineurs devait être possible, quand bien même il était extrêmement délicat. Il devait toutefois être possible aux conditions strictes fixées par la loi, c'est-à-dire dans le cas d'une des infractions les plus graves, l'assassinat, et quand le mineur présente un risque sérieux de commettre à nouveau cette même infraction, ce même crime d'assassinat. La majorité a en effet estimé qu'à ces conditions restrictives il était admissible de prévoir qu'un mineur de plus de 16 ans puisse être interné, et que cela ne modifiait pas les fondamentaux du droit pénal[NB]des[NB]mineurs,[NB]qui[NB]sont[NB]axés[NB]sur la réinsertion et la réhabilitation.

En outre, notre commission a estimé que la peine maximale pour un assassinat commis par un mineur devait être portée à six ans et non pas à quatre ans, comme le droit le prévoit actuellement. Une minorité, quant à elle, a souhaité étendre la possibilité d'interner des mineurs, au-delà du simple assassinat, à d'autres crimes tels que le viol, les lésions corporelles graves ou des infractions de ce type.

Une minorité s'oppose à toute modification du droit pénal des mineurs, c'est-à-dire à toute possibilité d'interner les mineurs.

Pour ce qui est du projet 1, notre commission a accepté, par 16 voix contre 7 et 1 abstention, que les congés ne puissent désormais plus être effectués sans que la personne soit accompagnée du personnel de sécurité nécessaire. Une minorité rejette cet alinéa. Nous aurons l'occasion d'en discuter lors de la discussion par article.