Maitre Vincent · Nationalrat · 2024-02-28

Wortprotokoll

La majorité de la commission vous recommande de rejeter les propositions de minorité Bregy, Walder et Brenzikofer.

Concernant la proposition de minorité Bregy, l'argument de la majorité consiste à dire qu'un internement doit être ordonné [PAGE 118] lorsque la dangerosité est avérée, qu'un risque de récidive est avéré. Or, la proposition Bregy prévoit non seulement l'obligation d'ordonner un internement quand il y a un risque de récidive, mais également - c'est la lettre c -, par automatisme, quand une infraction du même genre a déjà été commise, sous-entendu si l'auteur a déjà été condamné pour récidive. Cela a été dit tout à l'heure: cet automatisme n'est pas souhaitable du point de vue de la majorité. L'évaluation de la dangerosité n'étant pas une science exacte, il faudrait se focaliser sur cet aspect-là, c'est-à-dire le risque de dangerosité future, et non pas automatiquement prononcer l'internement pour un crime commis dans le passé.

Pour ce qui est de la proposition de minorité Walder, elle souhaite se rallier à la proposition du Conseil des Etats, qui souhaite s'en tenir au texte en vigueur, consistant à réévaluer la dangerosité chaque année. La majorité de la commission préconise que cette réévaluation se fasse tous les 3 ans. Elle a argumenté dans ce sens en disant qu'effectivement, une personne qui s'était déjà vu refuser un assouplissement ou une remise en liberté après trois échecs, en quelque sorte, n'allait pas se rectifier, se corriger et s'améliorer, comme cela, du jour au lendemain. C'est la raison pour laquelle il lui semble suffisant que cette réévaluation de la dangerosité ait lieu tous les 3 ans.

La proposition de minorité Brenzikofer parle de deux concepts un peu différents: la majorité de la commission souhaite que n'importe quelle sortie d'une personne internée se fasse désormais accompagnée par des personnes qui assurent la sécurité. En réalité, la minorité souhaite toutefois biffer cet article de la majorité pour revenir au droit en vigueur, qui prévoit qu'aucun congé ou aucun allègement en cas d'internement n'est possible, mais uniquement pour les internements à vie.

Je répète: la majorité, elle, souhaite que, quel que soit l'internement - quand bien même il ne serait pas à vie -, les sorties ou les congés puissent se faire de façon accompagnée. C'est toujours une question de sécurité qui a prévalu, de l'avis de la majorité de la commission, pour que des drames tels qu'on en a connu, d'ailleurs, dans quelques cantons ne puissent plus se reproduire, et pour qu'un niveau de sécurité suffisant soit assuré quand une personne dangereuse et internée est amenée à exercer un congé, ou tout simplement à sortir de son établissement sécurisé.

La majorité vous prie donc de refuser ces trois propositions de minorités.