Mahaim Raphaël · Nationalrat · 2024-02-28

Wortprotokoll

La situation est un peu incongrue, puisque, lors du premier débat que nous avons eu dans ce conseil, je me trouvais aux côtés de notre collègue Philippe Bregy pour défendre la position de la majorité de la commission, et là, les rapports de force se sont inversés en commission, et je suis ici pour défendre - c'est peut-être le baroud d'honneur dans ce débat - la position que notre conseil a adoptée lors de la session de septembre 2023.

En réalité, rien n'a changé depuis ce premier débat. Cette discussion a lieu depuis de longues années. La question est de savoir si nous devons modifier les règles de calcul de l'intérêt moratoire pour mieux coller au taux du marché. La majorité de la commission, je l'ai dit, a changé de position et défend maintenant le rejet de cette proposition, qui émanait d'une initiative de notre ancien collègue, désormais conseiller aux Etats, Fabio Regazzi. Le motif qui nous a été donné, en réalité, tient surtout au fait que le Conseil des Etats a, lui, refusé le projet et que nous nous retrouvons donc bien seuls à défendre cette réforme.

Sur le fond, je ne vois aucune autre forme d'argumentation qui pourrait nous convaincre que notre position d'alors était infondée. Si mes collègues rapporteurs de commission disent que c'est en raison des taux d'intérêt qui sont remontés qu'il faut désormais faire obstacle à cette proposition, alors je leur rétorquerai, d'une part, que les taux d'intérêt étaient à peu près au même niveau en septembre dernier, qu'il n'y a pas eu de modifications spectaculaires depuis ce moment-là et, d'autre part, que cette solution que la majorité de la commission d'alors proposait est destinée à être pérenne et à tenir le choc face aux aléas sur le marché des taux d'intérêt dans notre économie de façon générale pour le long terme.

Alors très brièvement, puisque je crains que les jeux ne soient faits, pour mémoire, le système voulu n'est absolument pas complexe, comme on a pu l'entendre. Il s'agit simplement de donner la compétence au Conseil fédéral de fixer chaque année, pour l'année suivante, le taux d'intérêt moratoire sur la base du taux des prêts interbancaires majoré de 2 pour cent, de sorte que nous n'aurons jamais un taux d'intérêt moratoire inférieur à 2 pour cent. Un certain aspect incitatif demeure donc au taux d'intérêt moratoire.

Pourquoi cette réforme est-elle nécessaire? Parce que le taux d'intérêt de 5 pour cent, même si aujourd'hui les taux ont remonté, n'est pas conforme à la réalité économique. Il est beaucoup trop favorable au créancier qui se retrouve dans une position où il a parfois intérêt à ne pas être payé rapidement afin de pouvoir ensuite réclamer l'intérêt moratoire. Je pèse mes mots. C'est notamment le cas dans les procédures judiciaires où un créancier qui intente une action judiciaire pour une créance en justice se retrouvera, à la fin d'un procès, qui dure deux, quatre, cinq ou dix ans, avec une somme versée par le débiteur en intérêt moratoire qui est tout simplement colossale. En d'autres termes, les créances défendues en justice représentent les meilleurs placements que l'on puisse imaginer. A 5 pour cent d'intérêt, vous ne trouverez aucun autre placement correspondant. C'est cette réforme que nous voulons mener à bien, avec - je le répète - un système simple, une adaptation annuelle et un taux arrondi.

Je vous encourage à confirmer le vote de ce conseil de septembre dernier, à maintenir notre position et, donc, à entrer en matière sur le projet.