Crottaz Brigitte · Nationalrat · 2024-02-29

Wortprotokoll

Comme cela a été dit dans le débat d'entrée en matière, les modifications apportées au texte du Conseil fédéral par le Conseil des Etats et par la majorité de la commission du Conseil national ne sont ni conformes à la Constitution ni à l'esprit de l'initiative. Plusieurs minorités ont donc été déposées afin de revenir au texte du Conseil fédéral avec pour but d'interdire toute publicité pouvant atteindre les enfants et les mineurs.

Avant la votation, le Conseil fédéral mentionnait que les conséquences de l'initiative seraient d'interdire toute publicité pour le tabac qui pourrait atteindre les enfants et les adolescents et, par conséquent, d'interdire la publicité s'adressant principalement aux adultes, mais à laquelle les enfants et les jeunes pourraient avoir accès. Avec cet argument, le Conseil fédéral espérait le rejet de l'initiative. Toutefois, le peuple et les cantons l'ont acceptée et il convient donc de la mettre en oeuvre à la lettre.

J'ai deux propositions de minorité. Pour la première, à l'article 18 alinéa 1 lettre a, nous vous demandons de revenir à la version du Conseil fédéral, soutenue par le Conseil des Etats, à savoir d'interdire toute publicité dans la presse écrite, sauf celle destinée aux professionnels de la branche. Ce n'est pas parce qu'un journal vise un lectorat majoritairement adulte qu'il est inaccessible aux mineurs, car ils ont accès à la presse à laquelle sont abonnés leurs parents. C'est une évidence. Il s'agit du coeur même de la demande de l'initiative. Nous avons à cet article deux propositions individuelles, Hess Erich et Durrer, demandant que la publicité soit possible dans les publications dont le lectorat serait composé soit de 90 pour cent, pour la première, soit de 98 pour cent, pour la seconde, d'adultes. Ce type d'estimation est pour le moins difficile à réaliser et je vous propose donc d'en rester à ma proposition de supprimer totalement la publicité dans les journaux. Pour rappel, la Suisse est le seul pays européen qui n'a pas encore interdit la publicité dans les journaux.

Maintenir le texte du Conseil fédéral est le seul moyen de garantir une mise en oeuvre de l'initiative permettant d'interdire que la publicité pour le tabac touche ou puisse atteindre des enfants adolescents. Si on ne fait rien, on se retrouve en fait dans la même situation qu'aujourd'hui, où une telle publicité n'est pas interdite, alors même que l'initiative a été lancée pour changer cette situation.

A l'article 19 alinéa 1 lettre c, le Conseil des Etats a supprimé la restriction de la promotion sous forme d'une vente par des vendeurs mobiles. Il est totalement hypocrite, vous en conviendrez, de penser que, dans un lieu public fréquenté par des mineurs, il soit possible aux personnes qui font de la promotion du tabac de déterminer systématiquement l'âge des personnes auxquelles elles s'adressent. C'est une publicité ambulante, mais incontestablement une forme de publicité qui se déplace d'un endroit à un autre, là où il peut y avoir beaucoup de jeunes, et cela doit donc être interdit. Les arguments de certains sont de dire que le personnel qui fait cette promotion s'adresse uniquement à des adultes fumeurs. On parle ici de festivals ou de lieux publics qui sont fréquentés par un grand nombre de mineurs et où des personnes se promènent avec les couleurs de la marque ou le logo du fabricant de ce produit qui est aisément perçu par les mineurs, même si ceux-ci ne sont pas interpellés directement. On voit bien qu'il s'agit d'un argument, encore une fois, totalement hypocrite.

La disposition constitutionnelle prévoyant l'interdiction de toute publicité pouvant toucher les mineurs, l'interdiction doit donc aussi concerner la vente mobile dans les lieux publics.

Je vous remercie de suivre mes deux minorités ainsi que toutes celles déposées demandant de suivre le projet du Conseil fédéral. Il est évident que si le texte reste sous la forme telle qu'elle ressort du Conseil des Etats, nous ne pourrions pas soutenir ce projet.