preparatory:AB 334138

Wortprotokoll

Personne ne contestera que les adresses sont des informations indispensables, sensibles, dans presque tous les processus administratifs et dans la gestion efficace de ces processus, et sont également dans l'intérêt des citoyennes et des citoyens. Aujourd'hui, l'obtention des informations nécessaires à l'adressage d'une procédure administrative peut, d'une part, s'avérer coûteuse pour l'administration, mais d'autre part, s'avérer infructueuse dans certains cas, voire dans de nombreux cas. Par exemple, on peut penser aux affaires de pension alimentaire dans lesquelles un des parents veut se soustraire à son obligation financière envers ses enfants. On peut penser à l'attribution du compte de libre passage en déshérence. On peut penser aux procédures de poursuite, aux renseignements juridiques. Bref, il y a des questions importantes sur lesquelles il est important de pouvoir adresser rapidement et de manière exacte les informations.

Le service national des adresses (SNA) a uniquement ce petit objectif d'étendre la cyberadministration en fournissant un nouveau service de base numérique au-delà des frontières cantonales et en simplifiant la gestion administrative des adresses. L'administration publique ne devrait plus solliciter chaque canton ou même chaque commune directement. Cela représente un allègement administratif significatif, non seulement pour la Confédération, mais également pour les services cantonaux compétents, d'où leur intérêt et leur soutien par rapport à ce projet.

Le service national des adresses accélère donc les processus administratifs en améliorant également la qualité des données. Il contribue à l'égalité de traitement constitutionnelle dans l'action administrative de l'Etat vis-à-vis des citoyennes et des citoyens, car il peut contribuer à rendre plus difficile de se soustraire à ses obligations, notamment en changeant de domicile ou de canton. De plus, il réduit les coûts par la diminution du nombre de retours dans la correspondance écrite.

La commission de votre conseil recommande le renvoi au Conseil fédéral, et ce, avec un double, voire un triple mandat. Au sujet du premier mandat, je peux d'ores et déjà répondre positivement. La création d'un service national d'adressage par le biais d'un concordat intercantonal est tout à fait réalisable sans nécessité de créer une base fédérale. Par contre, elle nécessite des adaptations légales au niveau cantonal et une coordination de tous les cantons. Chaque personne ayant fait partie d'un exécutif cantonal sait à quel point l'aventure du concordat peut être complexe et longue. Cela retarderait donc considérablement sa mise en service et ne garantirait pas une mise en oeuvre sur le plan national, car, là aussi, les cantons ou leur législatif pourraient tout à fait décider de s'y soustraire.

Le deuxième mandat est central: c'est celui de l'ancrage constitutionnel du projet de loi. Je me permets sur cet élément d'indiquer qu'il faut revoir la question sensible de la finalité: ce service national ne poursuit pas un but propre, qui nécessiterait une base constitutionnelle expresse; il est conçu, prévu et organisé comme un outil pour l'exécution du droit fédéral. Lorsque la Constitution attribue à la Confédération une tâche, elle autorise également cette dernière à se procurer les moyens nécessaires à l'accomplissement de cette tâche. On pourra penser que c'est une appréciation ou une argumentation un peu mince, mais elle est correcte et cohérente et a également été abordée avec l'Office fédéral de la justice. La compétence de mettre en place un service national des adresses est donc dérivée de toutes les compétences fédérales pour l'accomplissement desquelles l'administration doit recourir aux données d'adressage.

La mention de l'article 173 évite de devoir mentionner plusieurs articles de la Constitution et une telle argumentation à l'appui de la loi sur le service national des adresses n'est ni nouvelle ni inhabituelle. A titre d'exemple, la loi fédérale sur l'utilisation de moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités, qui vient d'entrer en vigueur, s'appuie aussi sur cet article.

En conclusion: Der grosse Nutzen für Bund und Kantone war bei der Erarbeitung des nationalen Adressdienstes nie bestritten. Heute liegt Ihnen ein ausgewogener und breit abgestützter Entwurf vor, der sparsam und unter Wahrung des Datenschutzes umgesetzt wird. Die Finanzierung ist geklärt und stellt sicher, dass sich Bund und Kantone am Aufbau und Betrieb des Adressdienstes beteiligen. Mit dem Rückweisungsantrag Ihrer Kommission würde sich der Aufbau des Adressdienstes im besten Fall stark verzögern. Im schlechtesten Fall würde das Projekt gänzlich sistiert.

Ich bitte Sie deshalb, Eintreten zu beschliessen und anschliessend den Rückweisungsantrag Ihrer Kommission abzulehnen.