Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-03-04

Wortprotokoll

La présente révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) se fonde sur la motion 20.3665 Müller Damian, "Caisses d'assurance-chômage. Améliorer la transparence". M. Müller est le rapporteur de commission. Cette motion demandait au Conseil fédéral d'adapter les bases légales concernant l'indemnisation des frais d'administration des caisses de chômage de manière à augmenter la transparence et l'efficacité des coûts. Ces objectifs sont, du point de vue du Conseil fédéral, atteints dans le cadre du présent projet de loi. Parallèlement, il y a d'autres modifications de la LACI qui sont effectuées à cette occasion. Entre autres, la révision donne[NB]la[NB]possibilité[NB]aux[NB]jeunes[NB]adultes de participer à des stages professionnels. Elle permet aux différents systèmes d'information de l'assurance-chômage de coopérer et d'opérer entre eux.

La motion Müller Damian vise quatre objectifs. Les trois premiers sont mis en oeuvre par cette présente révision partielle. Le quatrième vise à supprimer la possibilité actuelle qu'ont les caisses de chômage de limiter leur champ d'activité. Le Conseil fédéral voit toutefois dans cette suppression des risques et des défis importants. Il a donc mis en consultation deux variantes. L'une d'elles met en oeuvre l'objectif de la motion et la seconde, recommandée par le Conseil fédéral, renonce à modifier la loi sur ce point. D'une manière générale, lors de la consultation, la grande majorité des participants, y compris les cantons, ont soutenu le projet tel qu'il vous est présenté aujourd'hui et, en particulier, la variante du Conseil fédéral quant à la mise en oeuvre de la motion Müller Damian.

Nous vous proposons donc d'accepter le projet d'adaptation de la LACI tel que présenté. Peut-être juste une information concernant la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE): il y a la suppression de l'article 35 alinéa 3quater lettre c de ce projet de loi. Il s'agit ici d'une correction purement formelle. Cet article correspond à l'article 35 alinéa 3 lettre k de la LSE. Cet article avait été supprimé le 31 décembre 2023, parce que la loi fédérale sur la participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l'obligation d'annoncer les postes vacants était arrivée à échéance. Cette loi était limitée dans le temps.

Lorsque le message a été adopté par le Conseil fédéral, cet article 35 alinéa 3 lettre k était encore en vigueur. Vu qu'il ne s'applique plus depuis le 1er janvier 2024, l'article 35 alinéa 3quater lettre c du projet de loi doit, en conséquence, être biffé.

Je vous propose d'entrer en matière et d'adopter le projet du Conseil fédéral.