Klopfenstein Broggini Delphine · Nationalrat · 2024-03-04

Wortprotokoll

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie s'est réunie le jeudi 29 février dernier. Elle a estimé qu'avec la version édulcorée du Conseil des Etats nous n'atteindrons pas nos objectifs de neutralité carbone. Elle a donc rectifié plusieurs propositions. Pour rappel, la CEATE-N a modifié le cadre général du projet du Conseil fédéral relatif à la révision de la loi sur le CO2 pour la période 2025-2030, mais elle avait aussi complété la loi sur plusieurs aspects importants de manière, tout simplement, à tendre vers la réalisation des objectifs.

Cela paraît être le b.a.-ba, mais si l'on se fie aujourd'hui à la version du Conseil des Etats, la conclusion est limpide. On pose des objectifs, mais on les réalise en grande partie à l'étranger, sans engager suffisamment notre pays dans la transition, et puis on réduit la plupart des mesures. La majorité de la commission est d'avis que l'on doit se donner les moyens d'atteindre des objectifs de décarbonation, ou au moins de tendre vers eux, et que ceux-ci doivent se réaliser, dans leur grande majorité, à l'intérieur du pays.

Vous vous rappelez du message du Conseil fédéral. Ce dernier disait clairement, noir sur blanc, que la loi sur le CO2 ne permettrait pas d'atteindre la trajectoire de réduction prévue dans la loi sur le climat et l'innovation. Pourtant, elle a été clairement acceptée par le peuple en juin dernier. La loi sur le climat et l'innovation - vous vous rappelez - sert à définir les objectifs en matière de protection du climat, en tant que loi d'objectifs. La loi sur le CO2, elle, sert à mettre en place et à régler des mesures nécessaires afin d'atteindre ces objectifs.

Si la première version était déjà limitée, la majorité de la commission estime que la version du Conseil des Etats est en désaccord avec les objectifs, en particulier concernant la réduction des émissions à l'intérieur du pays, la compensation à l'étranger et les parcs automobiles.

Venons-en aux détails. A l'article 3 alinéa 2, qui concerne l'objectif de réduction des émissions à l'intérieur du pays, la majorité de la commission a opté, de manière consensuelle, pour que 70 pour cent de réduction de nos émissions de CO2 se fasse à l'intérieur du pays. La part compensée à l'étranger reste bien minoritaire. Mais pourquoi? Tout simplement parce que les pays les plus pauvres, dans lesquels ces réductions sont réalisées, ne doivent pas devenir des puits de carbone de la Suisse. Nos investissements doivent se concentrer pour que les valeurs ajoutées et des gains d'efficience bénéficient directement à notre pays. Cette proposition a été soutenue par 13 voix contre 12. La minorité I (Clivaz Christophe) veut reprendre la version du Conseil national prévoyant un objectif à 75 pour cent et la minorité II (Vincenz) préfère la version du Conseil des Etats.

A l'article 4 alinéa 2, la minorité Clivaz Christophe veut maintenir le secteur financier dans l'article sur les objectifs de réduction et les domaines où des mesures sont indispensables. Le Conseil national estimait à l'époque, en effet, que le secteur financier jouait un rôle central et qu'il devait figurer dans la loi. Mais la majorité de la commission est d'avis qu'il s'agit de mesures qui sont déjà prévues dans d'autres législations, notamment dans la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l'innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique, où l'article 12 indique clairement que c'est dans ce cadre-là que le secteur des finances peut se retrouver. La commission a décidé, par 16 voix contre 9, de suivre la version du Conseil des Etats. C'est une[NB]manière[NB]aussi[NB]de[NB]se[NB]rapprocher de la version du Conseil des Etats.

A l'article 10, de l'alinéa 1 jusqu'à l'alinéa 3, la majorité de la commission maintient notre dernière décision, ici, en plénum. Certes, la proposition est plus stricte que ce que prévoit l'Union européenne, mais cela s'explique par le fait que notre parc automobile n'est pas comparable à celui des pays européens. La moyenne des émissions par véhicule en Suisse est nettement plus élevée. On parle de 121 grammes de CO2 par kilomètre en Suisse. Chez nos voisins, en Autriche par exemple, c'est 112 grammes par kilomètre, en Allemagne, 106 grammes par kilomètre, en France, 103 grammes par kilomètre. Notamment, la raison principale est le poids des véhicules, et donc la taille des véhicules. Etre plus sévère nous permettrait de réduire le niveau des émissions et de rattraper quelque peu notre retard en comparaison internationale. Mais ce qui est aussi important ici, c'est que le Conseil des Etats prévoit de fixer une limite à 94 grammes par kilomètre, valable 5 ans, et pour 2030, de l'abaisser en une seule fois à 50 grammes de CO2 par kilomètre.

Dans la pratique, cela signifie que, pendant 5 ans, on pourrait continuer à vendre des voitures trop lourdes avec une petite proportion de voitures électriques. Ainsi, l'installation des infrastructures de recharge ne progresserait que très lentement. C'est un mauvais signal, avec des paliers difficiles à intégrer. Mieux vaut avoir une vision beaucoup plus linéaire, avec une descente linéaire vers le but visé, raison pour laquelle la majorité de la commission, par 13 voix contre 12, estime qu'il faut maintenir la position du Conseil national. La minorité Giezendanner veut rester sur la version du Conseil des Etats.

A l'article 11 alinéa 7, le système actuel permet que les véhicules à fortes émissions de CO2 puissent être compensés par des voitures électriques afin d'éviter ou de réduire les sanctions. Tesla en particulier, et tous les constructeurs de voitures électriques, aident les importateurs de voitures à atteindre la valeur cible. Le Conseil national souhaitait interdire cette pratique. Le Conseil des Etats veut maintenir cette pratique, mais la majorité de la commission est d'avis qu'il faut rester sur notre première proposition, car il s'agit en fait de protéger celles et ceux qui achètent délibérément un véhicule efficace et à faibles émissions. Cette proposition est soutenue par 13 voix contre 12. La minorité Wasserfallen Christian veut maintenir la proposition du Conseil des Etats.

A l'article 41b, le Conseil national avait décidé d'allouer 20 millions de francs par an pour le déploiement de bornes électriques pour voitures électriques. Le Conseil des Etats, lui, veut supprimer tout simplement cette aide. Par 15 voix contre 10, la commission du Conseil national maintient le soutien de ces bornes électriques, mais avec une formulation sans places de parc publiques pour une ouverture au compromis. La minorité Graber veut la version du Conseil des Etats, c'est-à-dire supprimer cette aide. De l'avis de la majorité, l'électromobilité doit être accompagnée, et cette logique est évidemment compatible avec ce que nous avons aussi décidé à l'article 10, c'est-à-dire le soutien au déploiement de l'électromobilité.

Encore un dernier mot sur les émissions de CO2 et les carburants synthétiques: selon la proposition individuelle Wicki, le Conseil des Etats avait décidé d'utiliser la terminologie "carburant renouvelable" au lieu de "carburant synthétique" en disant c'était une question rédactionnelle.

De l'avis clair de la commission, cette modification n'a pas de sens, parce que le biodiesel et le bioéthanol seraient également concernés. La commission veut maintenir la terminologie "carburants synthétiques". Pourquoi? L'argument est tout simplement qu'il faut développer des procédés de production innovants et non pas simplement poursuivre avec les technologies existantes. C'est la raison pour laquelle il n'y a pas de proposition de minorité, la commission étant unanime à cet égard. [PAGE 209]