Nussbaumer Eric · Nationalrat · 2024-03-04

Wortprotokoll

Ordnungsantrag der FDP-Liberalen Fraktion [GZ]

Zuweisung des Postulates 22.4326 an die zuständige Kommission zur Vorprüfung

[VS]

Motion d'ordre du groupe libéral-radical [GZ]

Transmettre le postulat 22.4326 à la commission compétente pour examen préalable[GZ]

Développement par écrit [GZ]

Le postulat pose des problèmes formels importants en ce sens qu'il intègre une décision parlementaire dans le texte d'un postulat, ce qui ne permet pas la tenue d'un débat large sur la décision elle-même, vu la catégorie de traitement réservée aux postulats (cat. IV, débat bref). Le choix du postulat ne permet par ailleurs pas au deuxième conseil de s'exprimer. Or, la décision proposée a une portée de politique internationale non négligeable, qui a priori exclut que seul l'un des deux conseils se prononce. De plus, elle contient des éléments de nature juridique, comme le souligne la réponse du Conseil fédéral. Il ne s'agit en aucun cas de relativiser l'atrocité, historiquement démontrée, qu'a représenté l'Holodomor, le Conseil fédéral rappelle d'ailleurs bien cette dimension dans sa réponse, mais il nous semble important qu'une commission puisse analyser en détail la portée de cette décision, sa forme et la nécessité que le Parlement s'exprime à ce propos et de cette manière. La Commission analysera notamment si d'autres instruments parlementaires ne sont pas plus appropriés dans un tel cas. Vu leur portée institutionnelle, juridique et politique, ces questions méritent une analyse détaillée en commission et une discussion plus large que celle proposée ici.

[VS]

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Es liegt ein Ordnungsantrag der FDP-Liberalen Fraktion vor.