Crevoisier Crelier Mathilde · Ständerat · 2024-03-05

Wortprotokoll

Dans la grande saga de la méticuleuse neutralisation de la lex Weber, qui s'est enclenchée dès que celle-ci a été adoptée, l'épisode de l'initiative parlementaire Candinas Martin est un épisode clé.

Selon la loi fédérale sur les résidences secondaires, les logements construits sous l'ancien droit sont en principe libres quant à leur mode d'habitation et peuvent donc déjà être rénovés, transformés ou reconstruits dans les limites des surfaces préexistantes, y compris pour la création de logements supplémentaires - ce sont les alinéas 1 et 2 de l'article 11. Ils peuvent aussi déjà être agrandis de 30 pour cent s'il n'en résulte aucun logement supplémentaire - c'est l'alinéa 3 de l'article 11. Et enfin, ils peuvent être agrandis au-delà de ces 30 pour cent s'ils sont déclarés résidences principales ou hébergements à vocation touristique - c'est l'alinéa 4 de l'article[NB]11. On voit donc que le droit actuel plante déjà un certain nombre de coups de canif dans l'application de la volonté populaire qui a été exprimée avec l'acceptation de la lex Weber et l'ancrage dans la Constitution de l'article 75b, qui limite à 20 pour[NB]cent[NB]les[NB]surfaces et le nombre des résidences secondaires.

Alors, en quoi consiste maintenant cette initiative parlementaire? Elle consiste à cumuler ces deux aspects que sont le nombre de résidences secondaires et la surface habitable utile. Ce cumul est un élargissement considérable de l'interprétation de cet article. Cela présente évidemment un caractère anticonstitutionnel, qui est reconnu déjà dans le rapport sur l'initiative et qui est souligné sans équivoque par le Conseil fédéral, à tel point que ce dernier a fait ses propres propositions dans cette loi pour tenter de corriger un peu l'errance de l'initiative.

Le Conseil national et la commission de notre conseil ont balayé les mesures qui auraient pu atténuer les effets de cette initiative. Par exemple, l'obligation de définir un quota minimal de résidences principales - le chiffre avancé était de 50 pour cent - qui aurait permis d'équilibrer l'offre et surtout de garantir que l'offre en logements principaux ne diminue pas au bénéfice des résidences secondaires. Parce que, soyons très clairs, cette initiative favorise uniquement la création de résidences secondaires. Elle ne va pas contribuer à créer des logements principaux pour les populations locales, au contraire, et encore moins à des prix abordables. Il suffit de lire le rapport sur l'initiative pour s'en convaincre. Cette initiative assume le fait que: "La modification législative ne devrait cependant guère créer de nouvelles résidences principales [...]. En ce qui concerne les prix de l'immobilier, les démolitions et reconstructions de logements créés selon l'ancien droit accentueront la pression sur les logements anciens abordables, en particulier pour la population locale. Comme les prix des résidences secondaires sont plus élevés, le marché devrait voir apparaître des résidences secondaires plus confortables, ou bien de petites unités d'habitation utilisées en tant que résidences secondaires et créées à partir d'unités d'habitation plus grandes, et qui représentent un placement financier particulièrement attrayant. [...] Il existe un certain risque que le projet accentue la pression sur les résidences principales existantes en vue de leur transformation en résidences secondaires. Cette pression s'exercerait surtout sur les logements anciens et d'un prix abordable. Les transformations et agrandissements supplémentaires que permettrait la loi rendraient les démolitions et les reconstructions de ces logements et leur vente en tant que résidences secondaires encore plus intéressantes financièrement.

Si de nouvelles résidences principales plus spacieuses sont construites à la place des logements anciens avantageux, les loyers et les prix de l'immobilier augmentent aussi." Cet accroissement de la pression, qui est déjà établi dans le rapport sur l'initiative, est confirmé dans l'avis du Conseil fédéral. Il l'est à tel point que ce dernier a formulé son propre projet, comme je l'ai déjà dit.

L'effet annoncé de l'initiative parlementaire ne porte en effet pas seulement sur les prix et sur la disponibilité des logements principaux: il est à attendre également qu'elle exerce un effet d'éviction sur la population résidente, qui sera incitée à vendre à prix fort ses biens immobiliers construits selon l'ancien droit et à s'établir en périphérie, ce qui accentuera encore l'exode démographique.

Le rapport de monitoring de la lex Koller, paru au printemps dernier, a établi que le changement d'affectation des résidences principales en résidences secondaires a du reste [PAGE 98] déjà pris l'ascenseur ces dernières années. Il a également relevé que, entre 2000 et 2010, 47 pour cent des communes qui comptaient plus de 20 pour cent de résidences secondaires avaient connu un déclin de leur population, contre seulement 15 pour cent des autres communes. Cet écart s'est encore creusé dans la décennie suivante, entre 2010 et 2020, puisqu'il s'est maintenu à 47 pour cent pour les communes connaissant plus de 20 pour cent de résidences secondaires, alors que seulement 10 pour cent des autres communes en Suisse ont connu une baisse de la population. Accepter l'initiative parlementaire Candinas Martin dans ces conditions revient à accentuer un problème déjà criant dans les communes en question.

Je tiens aussi à préciser que, avec cette proposition de minorité, je défends également la position de mon canton, le canton du Jura. Il est bien évidemment moins concerné que les cantons alpins pour ce qui est des résidences secondaires, mais il compte tout de même neuf communes qui sont soumises aux dispositions de la loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS). Le canton du Jura a fait savoir qu'il craignait que le projet conduise à une réduction non souhaitée de l'offre de résidences principales à prix abordable. Il constate aussi que le renforcement des résidences secondaires et des lits froids semble aller à l'encontre du but initial de l'article 75b de la Constitution.

Au-delà de ces deux piliers - l'anticonstitutionnalité du projet sur la forme et le fait qu'il accroisse sur le fond la problématique du logement dans les zones de montagne -, ce projet pose aussi des problèmes en termes de préservation du patrimoine bâti, typiques des régions de montagne. Il doit également être rejeté du point de vue du climat et de la protection de l'environnement. En effet, c'est une véritable incitation à la démolition qui est faite. On sait très bien que le fait de démolir et de reconstruire, est, en matière d'émanation de CO2 et d'écobilan, bien moins favorable que la rénovation et l'assainissement énergétique. Evidemment, avec l'extension du bâti que permet cette initiative, on grignote également des surfaces non construites, des surfaces vertes.

Pour toutes ces raisons, évitons de nous asseoir allègrement sur la Constitution fédérale et de donner notre feu vert à une hausse annoncée des prix de l'immobilier et à une raréfaction des logements principaux dans des communes déjà soumises à une surchauffe.

Pour toutes ces raisons, je vous invite tout simplement à suivre ma minorité et à rejeter l'entrée en matière.