Marty Dick · Ständerat · 2000-03-08

Wortprotokoll

Lors de la révision de la partie générale du Code pénal suisse, on a introduit le principe de la responsabilité pénale de l'entreprise. Dans un premier temps, le Conseil fédéral a estimé qu'une telle disposition ne trouverait aucune application dans le droit militaire. Dans le message, il explique les raisons qui l'ont finalement poussé à renoncer à maintenir le parallélisme avec le Code pénal suisse sur ce point précis.

Les discussions qui ont eu lieu, dans notre commission, lors de l'examen du projet de révision du Code pénal suisse ont cependant induit l'administration et l'auditeur en chef de l'armée à revoir leur position. C'est ainsi qu'ils ont proposé de prévoir le principe de la responsabilité de l'entreprise également dans le Code pénal militaire. Les cas d'application ne seront certes pas très fréquents, mais ne peuvent être exclus.

La commission vous recommande par conséquent d'approuver l'article 59a, qui correspond à l'article 102 du Code pénal suisse voté en décembre. Je le souligne encore, l'administration et l'auditeur en chef de l'armée ont proposé eux-mêmes de reprendre cette disposition.