Vara Céline · Ständerat · 2024-03-05

Wortprotokoll

Comme l'a mentionné le rapporteur, l'objet qui nous occupe aujourd'hui découle de l'arrêt du Tribunal fédéral - ce fameux arrêt du 29 mars 2019 relatif à l'assainissement de la centrale Hammer -, qui stipule de manière assez claire qu'il faut mettre fin à ces droits immémoriaux à la première occasion. On voit quand même que les [PAGE 108] juges ne sont pas des politiciens, parce qu'évidemment, ce genre de terminologie sujette à discussion fait l'objet de longs débats ici. Je ne sais pas combien de temps le rapporteur a pris la parole, mais un certain temps. Tout cela pour expliquer que nous devons décider aujourd'hui de ce que signifie "à la première occasion". "A la première occasion", est-ce en 2040? 2040, c'est dans 16 ans - dans 16 ans. Quand je lis l'arrêt du Tribunal fédéral, qui est quand même assez clair, "à la première occasion" signifie qu'il faut dès que possible - pratiquement immédiatement - mettre fin à ces droits immémoriaux.

Pourquoi aimerait-on mettre fin à ces droits? Parce qu'aujourd'hui, la situation de l'eau, non seulement en Suisse, mais aussi dans le reste du monde, est problématique. J'y reviendrai. On nous dit, et c'est ce qui a été mentionné par le rapporteur, que l'argument principal pour conclure qu'aujourd'hui il faut maintenir ces droits immémoriaux jusqu'en 2040, est que si les détenteurs de droits disposent d'un tel horizon temporel - 16 ans -, ils peuvent décider des investissements qu'ils souhaitent éventuellement encore réaliser. Mais quels investissements? Quels investissements? Nous devons mettre fin à ces droits immédiatement. Cette question a une réponse claire: on ne fait plus aucun investissement. On doit mettre fin à ces droits immémoriaux aujourd'hui. On ne doit plus faire d'investissement et on ne doit pas encourager les détenteurs de ces droits immémoriaux à faire des investissements. D'ailleurs, les cantons, qui ont déjà mis en place un certain nombre de mesures à la suite de ces arrêts, l'ont bien compris et déconseillent aux propriétaires de faire de tels investissements.

En Suisse, il faut quand même rappeler que le potentiel de la force hydraulique est presque entièrement exploité à cette fin. 95 pour cent des cours d'eau en Suisse - 95 pour cent! - sont déjà mis à contribution pour la force hydraulique. Cela signifie que la pression sur les ressources en eau est déjà extrême; elle est maximale.

Le problème de l'eau en Suisse, je l'ai dit au début de mon intervention, est réel. Dans certaines régions, il est même dramatique. On en est au quatrième ou cinquième été où, régulièrement, certains paysans ne peuvent plus donner à boire à leur bétail, notamment en altitude. Les périodes de sécheresse s'accentuent et elles s'accentueront encore; la situation s'aggravera.

A l'époque, évidemment, on ne parlait pas de la fonte des glaciers. La fonte des glaciers était quasi inexistante, mais, depuis, elle s'est accélérée. A l'époque, on n'a donc pas tenu compte du manque d'eau lorsque l'on a mis en place ces infrastructures et ces droits immémoriaux.

La situation dans laquelle nous nous trouvons n'a pas du tout été anticipée ni même imaginée par nos ancêtres. D'ailleurs, si nous pouvions demander aux anciens Helvètes s'ils pensaient qu'en mettant ces installations nous manquerions un jour d'eau et que nos glaciers disparaîtraient, il répondraient que non.

Cela n'a donc vraiment aucun sens, aujourd'hui, d'évoquer ces droits immémoriaux - c'est-à-dire au-delà des mémoires -, puisque la situation qui nous occupe aujourd'hui n'est[NB]plus[NB]du[NB]tout[NB]la[NB]même que celle d'il y a 40, 30 voire même 20 ans.

Je rappellerai quand même un argument qui a beaucoup été discuté en commission: nous sommes dans un Etat de droit. Nous avons parlé hier de la proposition de notre collègue Beat Rieder sur la question de l'Etat de droit et de ses principes fondamentaux en disant que nous devions appliquer la loi telle qu'elle est, de manière égalitaire, pour toutes les Suissesses et de tous les Suisses. Le respect par tous du régime ordinaire relatif au débit résiduel, prévu à l'article 31 de la loi sur la protection des eaux, est donc juste et nécessaire. C'est d'ailleurs ce qu'a dit le Tribunal fédéral. Toutes les prescriptions de la législation sur la protection de l'environnement et des eaux doivent être appliquées, sans exception, sans faveur, sans passe-droit.

J'aborde un autre élément. Aujourd'hui, on s'apprête à accepter une exception, le maintien d'une situation qui s'avère inadéquate d'un point de vue environnemental, d'un point de vue juridique, d'un point de vue même social - parce que l'accès à l'eau, c'est aussi social - sans savoir de quoi on parle véritablement. On ne sait pas combien il y a de détenteurs de droits immémoriaux et on ne sait pas quels sont les cours d'eau concernés. On accepte donc le maintien d'une exception de manière aveugle. Je pense vraiment qu'il y a trop d'interrogations à ce sujet, et que nous devrions renoncer à accepter le chiffre 2 de cette motion.

Je rajouterai encore que les cantons, s'il le faut, pourront toujours prévoir une souplesse dans l'application de cette fin des droits immémoriaux, parce que la prérogative des cantons existe déjà aujourd'hui dans la loi, à l'article 32 de la loi sur la protection des eaux. Cette prérogative permet aux cantons de déterminer, pour chaque cours d'eau et chaque site de prélèvement, le débit résiduel minimal approprié. Donc aujourd'hui, on peut déjà faire des exceptions, on peut déjà prendre en considération les petites infrastructures qui occupent très peu l'espace ou qui sont utilisées de manière très sporadique.

Monsieur le conseiller fédéral, cette question s'adresse à vous, évidemment: les cantons qui ont déjà avancé dans cette direction, qui sont déjà allés dans la direction de l'arrêt du Tribunal fédéral, dans la bonne direction, et qui ont supprimé ces droits immémoriaux ou qui y mettront fin, seront-ils freinés par cette nouvelle disposition? C'est une vraie question. Parce que si vous me répondez aujourd'hui que non, que le Conseil fédéral s'attachera à mettre en oeuvre cette nouvelle disposition afin de faire en sorte que les cantons qui ont déjà pris de l'avance, qui sont vraiment les bons élèves, ne se voient pas freinés par cette mise en oeuvre, et, au contraire, se voient encouragés pour que 2040 soit, on l'espère, une date à laquelle nous arriverons en pouvant nous retourner et nous dire que ça fait déjà dix ans que nous avons mis ça en oeuvre, alors, dans ce cas, Monsieur le conseiller fédéral, je peux imaginer retirer ma proposition de minorité. Mais cela est vraiment extrêmement important. Les cantons qui sont les bons élèves ne doivent pas être pénalisés. C'est pour cela que, pour moi, ce qui est vraiment important aujourd'hui, c'est de savoir si, oui, ces cantons ne seront pas pénalisés, si la mise en oeuvre et le délai de 2040 ne conduiront pas à un report des mesures déjà prises par les cantons qui sont bons élèves, mais qu'il s'agit, au contraire, de renforcer la sécurité juridique. Je vous remercie beaucoup.

Evidemment, si je devais maintenir ma proposition de minorité, je vous inviterais à la soutenir.