Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2024-03-05

Wortprotokoll

Nous parlons, si je reprends le texte de ces initiatives, de thérapies psychologiques qui visent à convertir la tendance homosexuelle d'une personne en tendance hétérosexuelle ou à changer son identité de genre, le tout étant fondé sur le postulat que l'homosexualité n'est pas une maladie.

La minorité de la commission a d'abord adopté une position de principe qui est assez simple, qui consiste à ne pas aller plus vite que la musique. Qu'est-ce que l'on entend par là? C'est que notre conseil avait déjà adopté le postulat von Siebenthal 21.4474 "Fréquence des thérapies de conversion en Suisse et nécessité de réglementer ces pratiques dans la loi". Permettez-moi, pour que l'on comprenne pourquoi nous ne voulons pas aller plus vite que la musique, de rappeler le contenu de ce postulat, dont nous attendons le rapport du Conseil fédéral.

On rappelle d'abord l'opinion du Conseil fédéral, selon laquelle les pratiques dont nous parlons devaient être rejetées des points de vue humain, scientifique et juridique. Le Conseil fédéral rappelait aussi que le traitement, puisque les auteurs des initiatives nous disent que ce n'est pas une maladie, d'une non-maladie pouvait difficilement constituer une infraction. Le Conseil fédéral, lui-même, considérait le cadre juridique en vigueur comme suffisant. Mais on voit bien, et c'est ça l'objet du postulat, qu'il n'y a aucune étude, sérieuse en tout cas, sur ces thérapies qui montrerait quels sont les cas problématiques aujourd'hui en Suisse, et comment le cadre juridique en vigueur permet d'y répondre.

On évoquait aussi une difficulté, celle d'une formulation par rapport à une problématique quand même assez délicate, parce que certains parlent aussi du respect du droit à l'autodétermination sexuelle des personnes qui cherchent un soutien approprié dans certaines situations, soutien approprié à leurs souhaits et à leurs convictions.

Et puis, il y a la question de la définition des termes: qu'est-ce qu'on entend exactement par thérapies de conversion? Est-ce qu'il faut aussi entendre par là, par exemple, le [PAGE 251] comportement de personnes qui en incite d'autres, mineurs ou non, à s'interroger sur leur identité sexuelle et peut-être à changer de sexe? Est-ce que ces personnes - ce serait un petit peu l'arroseur arrosé - devraient tomber aussi sous le coup des dispositions qu'on envisage?

Le postulat de la minorité aussi, mis à part le fait qu'elle propose d'attendre ce rapport que nous avons nous-mêmes demandé au Conseil fédéral, est encore autre chose. Quand on regarde ce que le Conseil fédéral avait dit dans ses réponses à de précédentes interventions, du point de vue déontologique, on a déjà des codes de différentes professions - médicales ou autres - qui condamnent explicitement ce dont nous parlons aujourd'hui. On a, dans le code pénal, différentes infractions qui permettent déjà aujourd'hui de saisir certains comportements et de les réprimer pénalement. L'article 67 du code pénal permet, dans certaines circonstances, de prononcer des interdictions d'exercer certaines professions. La question est: qu'est-ce qu'on veut vraiment faire de plus que ce que permet déjà le cadre légal en vigueur?

C'était l'avis du Conseil fédéral en réponse à de précédentes interventions, et c'est celui de la minorité qui vous propose de ne pas donner suite à ces initiatives parlementaires.