Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2024-03-05

Wortprotokoll

Cette question a fait l'objet de plusieurs interventions parlementaires avec des temporalités différentes, ce qui rend les procédures un peu complexes. Aujourd'hui, il s'agit de se prononcer sur deux initiatives déposées par des cantons.

Les cantons de Lucerne et de Bâle-Ville ont déposé chacun en juin 2022 des initiatives similaires demandant aux autorités fédérales, premièrement, d'interdire les thérapies dites de conversion qui visent à changer l'orientation sexuelle des enfants, des jeunes et des adultes; deuxièmement, d'indiquer s'il est possible que les psychologues, thérapeutes ou aumôniers qui usent de telles pratiques soient interdits d'exercer et d'indiquer les conséquences en cas d'infraction.

Ces prétendues thérapies de conversion visent à réprimer l'orientation sexuelle d'une personne ou son identité de genre. Les prestataires de telles thérapies se basent sur la théorie selon laquelle les orientations non hétérosexuelles doivent être soignées. Or, rappelons-le encore avec vigueur, l'homosexualité n'est pas une maladie. Ces pratiques que [PAGE 252] l'on qualifie de thérapies de conversion engendrent de graves souffrances et des traumatismes psychologiques durables, voire même des tendances suicidaires. Elles n'ont aucune justification médicale et représentent une menace pour la santé et les droits humains des personnes concernées. D'après les auditions qui ont été menées pendant l'examen des différentes interventions, les tentatives de conversion sont aussi une réalité en Suisse. Selon certaines estimations, elles toucheraient ou ont touché environ 14[NB]000 personnes.

Les autorités des deux cantons concernés sont convaincues qu'il est donc nécessaire d'interdire explicitement ces thérapies non pas au niveau cantonal, mais au niveau national. Il s'agit d'un problème de société qui concerne l'ensemble du pays, raison pour laquelle une solution nationale est nécessaire pour empêcher le développement et la généralisation de ces démarches.

Sept autres cantons soutiennent d'ailleurs la même demande.

Pour rappel, la Commission des affaires juridiques avait traité trois initiatives parlementaires - Wyss 21.497, Barrile 21.496, Christ 21.483 - dont les auteurs demandaient que les thérapies de conversion visant à changer l'orientation, l'identité ou l'expression sexuelles soient interdites dans tout le pays. Les initiatives parlementaires Wyss et Barrile visaient en plus que ces pratiques soient pénalisées. Ces trois initiatives parlementaires ont été par la suite retirées au profit d'une motion de commission.

Cette motion charge le Conseil fédéral de créer les bases légales prévoyant une interdiction, à l'échelle nationale, des mesures de conversion destinées aux mineurs et aux jeunes adultes, et d'élaborer une norme pénale à cet effet. Cette motion de commission a été acceptée par une grande majorité de la commission.

La motion a été transmise au Conseil des Etats qui a décidé de la suspendre dans l'attente du rapport du Conseil fédéral sur le postulat 21.4474 von Siebenthal, "Fréquence des thérapies de conversion en Suisse et nécessité de réglementer ces pratiques dans la loi".

Pour revenir au traitement des deux initiatives cantonales, la majorité de la commission a souhaité y donner suite. En effet, elles vont dans le même sens que la motion de commission en visant la mise en place d'une solution nationale et non cantonale. Il n'est pas possible de suspendre leur traitement en raison des délais qui arrivent à échéance à l'automne 2024. Il serait contradictoire de ne pas y donner suite alors que leur contenu est accepté par la majorité. La motion avait précisément été déposée car la commission n'avait pas estimé utile d'attendre le résultat du rapport afin d'agir tant le problème est important. Il s'agit de donner un signal positif aux cantons qui se sont penchés sur cette question.

La minorité pense au contraire qu'il faut attendre les résultats du rapport du Conseil fédéral relatif au postulat avant d'aller plus loin. Pour certains, qui avaient déjà rejeté la motion de commission, il n'a pas été démontré qu'il y avait une lacune dans ce domaine, que ce soit au niveau pénal, déontologique ou concernant la surveillance des professions concernées par ces pratiques.

Le Conseil des Etats a refusé de donner suite à ces initiatives cantonales, non pas parce qu'il pense qu'il ne faut rien faire, mais en raison de questions de procédure.

Au final, la Commission des affaires juridiques a décidé de donner suite à ces deux initiatives cantonales, par 11 voix contre 10.

Je vous recommande donc de suivre la majorité.