Weber Céline · Nationalrat · 2024-03-06

Wortprotokoll

Votre Commission de la science, de l'éducation et de la culture s'est réunie le 11 janvier dernier pour traiter de l'accord entre la Suisse et le Liechtenstein sur l'échange de données concernant les joueurs frappés d'une mesure d'exclusion liée au domaine des jeux d'argent. Cet accord a fait l'objet d'un message du Conseil fédéral daté du 25 octobre dernier.

La Suisse et le Liechtenstein ont conclu un accord visant à renforcer la protection des joueurs contre le jeu excessif. L'accord bilatéral régit l'échange de données entre les exploitants de jeux d'argent suisses et liechtensteinois s'agissant des joueuses et joueurs exclus. En effet, les maisons de jeux suisses et liechtensteinoises étant géographiquement très proches les unes des autres, à peine 15 à 20 minutes en voiture dans certains cas, il est particulièrement facile pour une joueuse ou un joueur qui serait exclu des jeux d'argent dans l'un des deux pays d'aller jouer dans l'autre pays. Or, rappelons que l'exclusion des jeux d'argent est[NB]avant[NB]tout[NB]une[NB]mesure[NB]de[NB]protection de la joueuse ou du joueur.

Ainsi, afin d'éviter qu'une exclusion des jeux d'argent ne puisse être simplement contournée en franchissant la frontière entre la Suisse et le Liechtenstein, les exploitants de jeux d'argent des deux pays auront l'obligation, avec cet accord, d'échanger les données concernant les[NB]joueuses[NB]et[NB]les[NB]joueurs[NB]exclus et de reconnaître et d'appliquer réciproquement les exclusions de jeux qu'ils ont prononcées.

Précisons que cet accord ne modifie en rien la loi en vigueur qui détermine quand et comment une exclusion de jeux doit être prononcée. Cet accord ne concerne que l'échange d'informations.

Je vous rappelle que, selon la loi en vigueur, les exploitants de jeux d'argent suisses prononcent des exclusions de jeux à l'encontre des joueurs suivants: premièrement, les joueurs surendettés; deuxièmement, les joueurs qui n'honorent pas leurs engagements financiers; troisièmement, les joueurs qui engagent des mises sans rapport avec leurs revenus et leur fortune; enfin, quatrièmement, les joueurs qui sont dépendants aux jeux. Il est à noter que la loi du Liechtenstein est très similaire à la loi suisse.

Avec l'accord sur l'échange de données, les exploitants de jeux d'argent des deux pays seront tenus de reconnaître réciproquement les exclusions qu'ils prononcent. La responsabilité de la mise en oeuvre de l'échange de données est laissée aux exploitants de jeux d'argent et les exclusions doivent être immédiatement annoncées. Les joueurs et les[NB]joueuses[NB]doivent[NB]être[NB]informés directement de la décision d'exclusion.

Comme condition préalable à l'entrée en vigueur de l'accord, il faut évidemment que les deux pays, le Liechtenstein et la [PAGE 262] Suisse, complètent leurs procédures législatives respectives. S'agissant du Liechtenstein, le pays a rempli ces conditions le 22 septembre 2023 et il est donc prêt. S'agissant de la Suisse, l'accord doit être approuvé par le Parlement, puis le délai référendaire doit être observé. Nous sommes donc aujourd'hui dans la phase d'approbation de l'accord par le Parlement.

Par 25 voix contre zéro et aucune abstention, la commission de notre conseil a approuvé l'entrée en matière ainsi que l'ensemble des articles, sans aucune discussion, et vous invite à en faire autant.