Bendahan Samuel · Nationalrat · 2024-03-06

Wortprotokoll

Cela a été dit, cette loi sur les douanes est particulièrement complexe: dans un cas comme celui-ci, il est important que la réflexion autour de la cohérence législative soit de très grande qualité.

Comme nous l'avons vu avec la minorité précédente, qui vient d'être défendue par Cédric Wermuth, il y a eu une tendance à ajouter d'autres éléments dans cette loi afin de faire passer des projets qui n'ont rien à voir avec l'objectif de la loi sur les douanes et qui pourraient avoir des conséquences désastreuses pour le pays. Ici encore, il s'agit du même genre de proposition. La majorité de la commission propose d'inscrire dans la loi une définition du terme "contrôle". Le terme "contrôle", tout au long de la loi, est utilisé dans des contextes très différents les uns des autres, avec des significations qui sont liées à ces contextes. Tenter de donner une définition du mot "contrôle" en début de loi, qui, par définition, ne s'appliquerait pas correctement dans chacun des contextes dans lesquels il est utilisé, serait absolument contre-productif du point de vue de la cohérence de la loi.

Des définitions au début d'un texte de loi servent à préciser des notions qui seront utilisées de façon similaire et identique tout au long du texte de la loi, afin de garantir, du point de vue de la pratique législative et de l'interprétation des lois, que cela fonctionne et qu'il n'y a pas de doute. Ici, l'effet serait complètement inverse: on tente d'offrir à un mot commun utilisé tout au long de la loi une définition qui ne s'appliquera pas à l'ensemble des contextes de la même façon. Nous aurons donc de multiples interprétations possibles, celles correspondant à la définition de "contrôle" en début de texte et celles liées au contexte de la loi, qui donnent d'autres attributions relatives à ce même terme. De ce point de vue, cela ne fait donc aucun sens de tenter de définir ce terme en début de loi. Il suffit de le comprendre dans le cadre de la cohérence de la loi.

Je tiens à préciser à ce sujet qu'on peut reprocher tout ce qu'on veut au Conseil fédéral concernant l'élaboration de la loi sur les douanes et l'appréhension de cette thématique très complexe, mais il faut reconnaître qu'il a tenté de concevoir un projet cohérent. Je trouve très étonnant qu'on choisisse les projets les plus complexes qui existent pour tenter de faire passer, par la bande, des projets dont on n'a pas idée des effets. C'est un exemple de la formule "jouer avec le feu".

Encore une fois, par cette proposition de minorité, nous défendons qu'il n'est pas opportun de jouer avec le feu en donnant des définitions dont nous n'avons pas même discuté des implications concrètes. Il n'est, de même, pas opportun de dépenser des centaines de millions de francs par la bande, en ajoutant tel ou tel paragraphe qui s'avère en réalité une [PAGE 266] subvention déguisée pour l'agrobusiness, les très grosses exploitations agricoles ou les transformateurs de viande, par exemple.

Nous devons être raisonnables et essayer de revenir, dans l'ensemble, au projet du Conseil fédéral, car c'est seulement ainsi que nous aurons le contrôle sur ce que nous disons aujourd'hui et que nous saurons pourquoi nous adoptons cette loi sur les douanes et ce que nous voulons faire avec elle. Rajouter des points sur lesquels nous n'avons pas le contrôle et qui risquent de poser des problèmes pendant des années lorsque nous arriverons devant les tribunaux n'apporterait rien, voire coûterait des millions de francs à la population.

Je vous invite donc à suivre ma minorité et à biffer cette partie sur la définition du terme "contrôle", qui est suffisamment claire dans le contexte de la loi.