Keller-Sutter Karin · Bundesrat · 2024-03-06

Wortprotokoll

Ecoutez, Monsieur le conseiller national: vous savez que la Suisse ne fait pas partie de l'union douanière de l'Union européenne, ce qui implique que le contrôle de marchandises se fait toujours aux frontières de la Suisse. En relation avec ces contrôles de marchandises, le Corps des gardes-frontière peut, à tout moment, procéder à des contrôles de personnes. Le Corps des gardes-frontière doit également empêcher la migration illégale.

Je crois que nous n'avons pas de différence. Vous voyez, les discussions ont débordé à cause, je dirais, de la nouvelle formulation de la loi, après la consultation. Les cantons étaient vraiment, je dirais, très opposés à cette loi, parce que les cantons craignaient justement que l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières empiète sur leur terrain et que la Confédération veuille s'approprier des compétences dans le domaine de la sécurité intérieure. Ce n'est pas le cas. J'ai vu qu'il y a des propositions de minorité provenant de votre groupe. Lorsque le groupe de travail, présidé par Urs Hofmann, a reformulé les textes, c'était vraiment afin de réinstaller la confiance entre les cantons et la Confédération en la matière, parce que le Conseil fédéral - et moi aussi, j'étais conseillère d'Etat à l'époque - respecte l'ordre constitutionnel de la Confédération.