preparatory:AB 335115

Wortprotokoll

Le Conseil national est le premier conseil à examiner ce volumineux dossier. Je rappelle que le 8 juin dernier, le Conseil national a décidé d'entrer en matière sur le projet, par 100 voix contre 78 et 9 abstentions. Ce faisant, il a chargé la Commission de l'économie et des redevances de procéder à une discussion par article. La commission a planché sur ce projet lors de[NB]ses[NB]séances[NB]du 28 août, du 30 octobre et du 22 novembre 2023.

S'agissant de ce premier bloc, à la page 3, un enjeu concerne l'article 1 alinéa 1 lettre b de la loi définissant les tâches d'exécution de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). Il s'agit d'une disposition consacrée aux buts. La majorité de la commission vous fait une proposition qui s'inspire du groupe de travail Hofmann - vous entendrez souvent parler du groupe de travail Hofmann.

Lorsque la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, au nom du Conseil fédéral, a repris le dossier de son prédécesseur, elle a constaté qu'il y avait des divergences de vue entre la Confédération et les cantons. C'est pourquoi, en début d'année 2023, elle a mis en place un groupe de travail, pour essayer d'aplanir les divergences entre la Confédération et les cantons; ce groupe de travail a été présidé par un dénommé Hofmann, dont le prénom est Urs, ancien conseiller d'Etat et ancien conseiller national socialiste du canton d'Argovie. Vous entendrez donc souvent parler de ce groupe Hofmann, qui, au fond, défend un peu les intérêts des cantons.

La majorité de la commission vous propose de soutenir, en la matière, une proposition du groupe Hofmann: il s'agit de renoncer aux notions de criminalité transfrontalière et de migration illégale, afin d'éviter toute confusion entre les tâches propres de l'OFDF et les tâches déléguées par les cantons. Il s'agit donc d'une question institutionnelle.

A la page 4 du dépliant, à l'article 3, la majorité de la commission soutient la version proposée par le Conseil fédéral. Il s'agit de la question de savoir dans quelle mesure le Conseil fédéral doit consulter les commissions parlementaires compétentes lorsqu'il rédige des dispositions d'exécution de traités internationaux, qui peuvent être, suivant les circonstances, très techniques. La majorité de la commission soutient la version du Conseil fédéral. Il n'est pas habituel que le Conseil fédéral, qui, parfois, dans ce genre de circonstances, doit agir très vite, doive consulter préalablement les commissions parlementaires lorsqu'il s'agit d'exécuter des traités internationaux. [PAGE 273]

A la page 6, il y a un enjeu à l'article 6 lettre a chiffre 3: une proposition de la majorité de la commission s'inspire d'une impulsion des milieux économiques. Les droits de douane et les contingents tarifaires constituent les seuls instruments de protection à la frontière autorisés par le droit international public, raison pour laquelle ils font partie des redevances d'importation autorisées. Les prix d'adjudication lors des mises aux enchères de contingents tarifaires doivent faire partie des redevances d'importation sur la matière première concrète. Ils doivent donc être pris en compte lors des remboursements de droits de douane.

Pour tous ces motifs, nous vous invitons à soutenir la version de la majorité de la commission.

A la page 7 du dépliant, il y a un enjeu à l'article 6 lettre n. Le but de la majorité de la commission est de définir le contrôle douanier. La majorité de la commission vous propose donc d'ajouter une disposition afin de définir ce qu'il faut entendre par contrôle douanier, qui est au coeur des missions de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières. Il s'agit d'éviter tout malentendu entre les cantons et l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières. Cette définition est le point de départ de toute action de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières.

A la page 8 du dépliant, il y a un enjeu autour de l'article 7 alinéa 2 lettre abis. La minorité Aeschi Thomas propose une adjonction, que la majorité de la commission considère comme n'étant pas opportune. La définition du contrôle douanier est déjà bien cadrée à l'article 6 lettre n, dont j'ai parlé précédemment. Il n'est pas nécessaire d'ajouter encore une précision à l'article 7 alinéa 2 lettre abis.

Il y a ensuite un enjeu à la page 9 du dépliant, à l'article 8 lettre b. La majorité de la commission fait un certain nombre de propositions afin de simplifier les procédures pour l'économie suisse. Les assujettis à la TVA qui effectuent des importations verront ainsi leur charge administrative allégée. Si la proposition de la majorité de la commission est acceptée, la compétence en matière de perception de la TVA serait à l'avenir confiée à une seule et même entité, soit à l'Administration fédérale des contributions.

Pour finir, j'arrive à la page 10 du dépliant. Nous avons affaire à une proposition de la minorité Hess Erich, mais la commission vous propose de suivre sa version. Il s'agit de l'article[NB]10. Cet article 10 constitue la base de la collaboration avec les cantons dans le cadre d'accords administratifs relevant des domaines de la police de sécurité et de la migration. Il correspond à une disposition qui existe déjà aujourd'hui à l'article 97 de la loi sur les douanes. En tout cas, il y a une reprise matérielle de la disposition prévue aujourd'hui à l'article 97. A plusieurs reprises, les cantons soulignaient l'importance de leur collaboration avec l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières sous sa forme actuelle. Les synergies doivent être utilisées au mieux, et c'est ce à quoi tend[NB]la[NB]version[NB]soutenue par la majorité de la commission à l'article 10.