Bendahan Samuel · Nationalrat · 2024-03-06

Wortprotokoll

Mes deux propositions de minorité portent justement sur la question de la diligence et de la transparence dans le domaine de l'importation de certains biens sensibles.

La première, à l'article 31 alinéa 2, porte sur la question de l'obligation de diligence. Il faut savoir que les acteurs concernés ne sont pas soumis à la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). Par conséquent, ils ne sont pas soumis à ces obligations de diligence de la même façon que certains autres acteurs. Lorsqu'il y a des problèmes en matière de qualité de production, de provenance, de processus, cela pèse sur toute une branche, par exemple sur les fonderies ou les fournisseurs de métaux précieux. Cela est extrêmement problématique si l'on n'est pas en mesure de prouver la qualité et aussi de distinguer les acteurs qui sont corrects sur ce plan de ceux et celles qui ne le sont pas. Ma première proposition de minorité vise donc à introduire de façon explicite dans la loi sur les douanes une obligation de diligence pour ces acteurs, afin de garantir qu'ils prennent leur responsabilité sur cette question.

Ma seconde proposition de minorité, à l'article 36a, vise une forme d'obligation de transparence. Il est évident que l'on ne peut pas publier toutes les informations lorsqu'il y a des contrôles pour des raisons de protection des données - sur cet élément, on est d'accord. Toutefois, lorsqu'il y a une condamnation pour des motifs graves, publier les données relatives aux personnes qui ont enfreint les règles sur ce plan serait une bonne chose. En effet, cela servirait non seulement à avertir qui n'a pas les bonnes pratiques dans le domaine, mais aussi à disculper les personnes ou les entreprises qui, elles, ont des bonnes pratiques. Il est important, aussi pour toute une branche que, lorsque de problèmes graves sont constatés, transparence soit faite. Je vous invite donc à soutenir ma deuxième proposition de minorité sur ce sujet.

Il est évident que, dans ce bloc, beaucoup de problèmes se posent quant à la formulation des différentes propositions de minorité. Il en va notamment ainsi lorsque l'on parle des autres thèmes, comme celui de la franchise de la TVA et de la possibilité de pouvoir la déduire. Plusieurs des propositions faites par la majorité sont intenables; vous ne pouvez pas demander à quelqu'un qui importe des biens qui valent quelques francs seulement de devoir, tout d'un coup, prouver, on ne sait comment, quelle est l'obligation de déduire. Comment pouvez-vous prouver que vous n'avez pas fait valoir la déduction lors d'un achat soumis à la TVA à l'étranger?

Vous ne pouvez pas vraiment le faire et cela pose énormément de problèmes. Tout comme d'ailleurs la question des importations et réexportations: il est évident qu'il est très compliqué de mettre en place un système lié au perfectionnement actif qui ferait qu'il n'y a pas d'équivalence claire entre ce qui a été importé et ce qui est réexporté. Il s'agit de nouveau d'une logique où l'on soutient les industries. Dans le cadre de mes deux propositions de minorité, il s'agit d'éviter de soutenir des personnes qui pourraient, justement, frauder et ne pas être exposées à des sanctions. Dans le cadre des autres propositions de minorité, c'est la même logique. Par exemple, il s'agit d'éviter de soutenir, au niveau du perfectionnement actif, les entreprises qui importeraient des biens et ne réexporteraient pas exactement ces mêmes biens, mais profiteraient des facilités. [PAGE 290]

Dans tous ces cas, il est évidemment intéressant de suivre les minorités.