Marty Dick · Ständerat · 2000-03-08

Wortprotokoll

On reprend ici les modifications introduites en décembre dans le Code pénal suisse.

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Art. 22

Antrag der Kommission

Titel

Rücktritt und tätige Reue

Abs. 1-4

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

[VS]

Art. 22

Proposition de la commission

Titre

Désistement et repentir actif

Al. 1-4

Adhérer au projet du Conseil fédéral

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Art. 23

Antrag der Kommission

Titel

5. Teilnahme ....

Abs. 1, 2

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

[VS]

Art. 23

Proposition de la commission

Titre

5. Participation ....

Al. 1, 2

Adhérer au projet du Conseil fédéral

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Art. 24

Antrag der Kommission

.... Hilfe leistet, wird milder bestraft.

[VS]

Art. 24

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

(la modification ne concerne que le texte allemand)

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Art. 25

Antrag der Kommission

.... so wird der Teilnehmer, dem diese Pflicht nicht obliegt, milder bestraft.

[VS]

[PAGE 33] Art. 25

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

(la modification ne concerne que le texte allemand)

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Art. 26

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Art. 27 Titel

Antrag der Kommission

6. Strafbarkeit ....

[VS]

Art. 27 titre

Proposition de la commission

6. Punissabilité ....

[VS]

Art. 27a Abs. 2 Bst. b

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

[VS]

Art. 27a al. 2 let. b

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

[VS]

Marty Dick (R, TI), pour la commission: On modifie la terminologie pour reprendre le nouveau système des sanctions tel qu'il a été modifié au mois de décembre.

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Art. 28

Antrag der Kommission

Abs. 1, 3

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 2

Ein Tagessatz beträgt mindestens 10 und höchstens 3000 Franken. Das Gericht bestimmt die Höhe des Tagessatzes nach den persönlichen und wirtschaftlichen Verhältnissen des Täters.

[VS]

Art. 28

Proposition de la commission

Al. 1, 3

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 2

Le jour-amende est de 10 francs au moins et de 3000 francs au plus. Le tribunal en fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l'auteur.

[VS]

Marty Dick (R, TI), pour la commission: Quelques observations préliminaires quant aux peines et mesures. Comme l'a souligné Mme Metzler, conseillère fédérale, c'est le point central de la réforme de la partie générale du Code pénal suisse. Votre commission s'est prononcée pour un système de sanctions très flexible, qui permet au juge d'individualiser au maximum les différents genres de peines et mesures. Nous avons abandonné la distinction entre détention et réclusion; la nouvelle conception entend également éliminer autant que faire se peut les peines privatives de liberté de courte durée. Il importe de souligner que le droit pénal militaire reprend intégralement ces dispositions avec quelques exceptions que nous allons signaler. Comme cela a été le cas pour tous les autres points de la réforme, il convient de rappeler que l'auditeur en chef de l'armée a estimé qu'il fallait maintenir la symétrie et le parallélisme avec le Code pénal suisse, et qu'il n'y a aucune contre-indication pour reprendre ce système dans le droit pénal militaire.