Sommaruga Carlo · Ständerat · 2024-03-07

Wortprotokoll

Au cours de l'année 2023, la sous-commission de la Commission de gestion du Conseil des Etats en charge de la Chancellerie fédérale et du Département fédéral de justice et police, sous la présidence de notre collègue Daniel Fässler, a été fortement mise à contribution pour l'enquête qui a abouti à la publication, le 10 octobre 2023, par la Commission de gestion de votre conseil, du rapport "Archivage, classement de documents officiels et procédure à suivre en cas de demande d'accès selon la loi sur la transparence: Clarifications des prescriptions générales et dans le contexte des reproches des courriels introuvables au secrétariat général du Département de l'intérieur". Il convient de se rappeler que l'ouverture de l'enquête ayant abouti à ce rapport remonte à 2022. Lors de leur séance du 14 juin 2022, les Commissions de gestion des Chambres fédérales ont adopté et décidé de publier le rapport intitulé "Clarification concernant la tentative de chantage à l'encontre du conseiller fédéral Alain Berset", qui exonérait le conseiller fédéral Alain Berset de toute accusation d'abus de biens publics que la presse avait proférée à son encontre. Toutefois, le même jour, un quotidien a publié un article selon lequel différents courriels liés à cette affaire étaient introuvables ou auraient été effacés au sein du secrétariat général du Département fédéral de l'intérieur, ajoutant que cet aspect faisait l'objet également d'une procédure de médiation au sens de la loi sur la transparence devant le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

Par décision du 6 juillet 2022, la Commission de gestion des Etats a décidé d'enquêter sur les allégations formulées par le quotidien, selon lesquelles des documents et des courriels auraient disparu ou été supprimés. Cette enquête s'est achevée avec le rapport de la Commission de gestion du 10 octobre 2023. Ce rapport émet cinq recommandations à l'intention du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral a communiqué sa position le 10 janvier 2024, et, donc, l'examen de cette prise de position et l'éventuel suivi de ce rapport auront lieu durant l'année 2024.

Au cours de l'année sous revue, la Commission de gestion du Conseil des Etats s'est également penchée sur les mesures que le Conseil fédéral a prises sur la base des recommandations qu'elle avait formulées dans son rapport du 15 novembre 2022 sur les commissions consultatives extraparlementaires. La Commission de gestion du Conseil des Etats se félicite des différentes mesures prises et conclut qu'il faut considérer les recommandations soit comme réalisées, soit comme réalisées dans une large mesure. La Commission de gestion a donc clos son inspection sur les commissions consultatives extraparlementaires le 10 octobre 2023 et effectuera un contrôle de suivi sur les éléments encore en suspens en 2026, après le renouvellement intégral des commissions consultatives extraparlementaires. En effet, le Conseil fédéral a déclaré vouloir procéder à un examen de différents éléments qui avaient été soulevés par le rapport de la Commission de gestion, et présenter les résultats dans le rapport sur le renouvellement intégral des commissions pour la période 2024-2027. La commission reconnaît la volonté du Conseil fédéral d'examiner dans le cadre du prochain renouvellement si certaines prestations des commissions consultatives extraparlementaires ne pourraient pas être fournies par l'administration fédérale elle-même plutôt que par ces[NB]commissions[NB]consultatives. A sa séance du 10 octobre 2023, la Commission de gestion a donc décidé de clore l'inspection.

A la suite de l'évacuation du Palais du Parlement le 14 février 2023, la sous-commission de la Commission de gestion qui s'occupe du Département fédéral de justice et police et de la Chancellerie fédérale s'est penchée sur le concept de sécurité des bâtiments fédéraux, afin de clarifier les compétences et la coordination entre les différents acteurs concernés. Elle a ainsi entendu des représentants de l'Office fédéral de la police, du Secrétariat général du DDPS et de la Chancellerie fédérale. Les Services du Parlement - c'est important de le souligner - ont été explicitement exclus des auditions, dans la mesure où ils ne relèvent pas du domaine de compétence de la haute surveillance parlementaire.

Il ressort de ces auditions qu'à la suite de cet incident, les responsables ont établi des mesures devant être déployées si un pareil cas devait se reproduire. Les auditions ont également relevé que chaque responsable de bâtiment dispose de son propre concept d'urgence, ce qui soulève de nombreuses questions sur des recoupements de la coordination et de la communication. La Commission de gestion juge opportun que le Conseil fédéral examine en priorité la nécessité d'uniformiser les normes de sécurité pour tous les responsables de bâtiment. Elle a donc adressé une lettre dans ce sens au Conseil fédéral, le priant de l'informer qu'une décision a été prise à ce sujet. L'exercice d'évacuation d'hier, qui nous a amenés, pour certains, jusqu'à l'église de la Sainte-Trinité, s'inscrit dans l'amélioration de ce concept de sécurité qui avait été voulu par la Commission de gestion de notre conseil.

J'aborde encore brièvement les travaux relatifs aux raisons pour lesquelles le procureur général de la Confédération estime que la police judiciaire fédérale n'apporte pas un soutien suffisant au Ministère public de la Confédération. Bien que ce sujet ait été traité par la sous-commission du Ministère public de la Confédération et des tribunaux, il est revenu à la sous-commission en charge du Département fédéral de justice et police au début de cette législature.

Cela me permet de faire quelques remarques. Je rappelle que le procureur général de la Confédération a fait valoir que la police est une autorité de poursuite pénale au sens de l'article 15 du code de procédure pénale et qu'elle enquête à ce titre sur des infractions de manière autonome, les dénonce et exerce d'autres activités sur mandat du ministère public. Le procureur insiste sur le fait que les enquêtes doivent être menées par la police. A cet égard, la police judiciaire fédérale constitue, à ses yeux, la principale organisation partenaire du Ministère public de la Confédération. Pour mener à bien les enquêtes, la police doit disposer de ressources humaines et financières suffisantes. Selon les informations du Ministère public de la Confédération, plusieurs procédures n'ont pu être ouvertes, par exemple dans le domaine des organisations criminelles, en raison d'un manque d'enquêteurs et d'enquêtrices, ce qui pose problème pour la sécurité de notre pays. [PAGE 169]

Outre le procureur général de la Confédération, les Commissions de gestion ont entendu, courant 2023, la directrice de Fedpol et le chef de la Police judiciaire fédérale à ce sujet. Les deux personnes auditionnées ont souligné que le domaine d'activité de l'Office fédéral de la police (Fedpol) était large et ne se limitait aucunement à la poursuite pénale. Et de relever que Fedpol dispose certes de 1,6 enquêteur ou enquêtrice pour un procureur fédéral ou procureure fédérale, et que si l'on compare cela avec les cantons, on constate un déséquilibre. Mais cela provient essentiellement de la décision d'un ancien chef du Département fédéral de justice et police de ne plus augmenter les effectifs de Fedpol. Le retard pris à cette occasion n'a jamais pu être résorbé. Cela fait maintenant plus d'un an que les Commissions de gestion se penchent sur ce sujet. Pour elles, il convient de déterminer si le problème découle uniquement d'un manque de ressources au sein de la Police judiciaire fédérale ou de la structure de Fedpol. Cette question a été reprise lors de la première séance de la nouvelle législature de la sous-commission responsable de la Chancellerie fédérale et du Département fédéral de justice et police.

Il convient de relever que, le 28 février dernier, le Conseil national a approuvé le postulat 23.4349, "Examen des ressources de Fedpol", qui demande au Conseil fédéral de "soumettre la situation financière de l'Office fédéral de la police à un examen externe. Il y a lieu de vérifier en particulier si les effectifs autorisés par le Parlement dans le cadre de l'examen budgétaire annuel sont suffisants pour permettre à Fedpol d'accomplir son mandat légal. Si l'organe de contrôle désigné parvient à la conclusion que Fedpol ne peut pas exécuter ses travaux faute de personnel, il conviendra de déterminer dans quelle mesure une réorganisation interne permettrait de libérer suffisamment de personnel pour compléter les services en sous-effectifs." La sous-commission examinera prochainement les conséquences de l'adoption de ce postulat par le Conseil national sur la suite de ses travaux.

Je citerai pour conclure une visite approfondie que la Commission de gestion, par sa sous-commission compétente pour la Chancellerie fédérale, a effectuée auprès de la Chancellerie fédérale, qui a permis d'avoir un panorama complet des activités, des défis et des divers secteurs de la Chancellerie, notamment ceux liés à la transformation numérique et à la gouvernance de l'informatique et des ressources, sans oublier naturellement la problématique de la gestion de crise qui a été évoquée tout à l'heure par le président de la Commission de gestion.

Le suivi de cette inspection sera assuré cette année.