AB 335618

Wortprotokoll

La présente motion vise à supprimer l'obligation de restituer les prestations complémentaires (PC) par les héritiers, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 avec la réforme des prestations complémentaires. La minorité Nantermod vous propose de la rejeter au motif que la mesure permet de faire des économies et que l'objectif des PC n'est pas de protéger l'héritage.

L'obligation de restitution des PC n'intervient que si l'héritage est supérieur à 40[NB]000 francs. Les prestations versées dans les dix ans avant le décès doivent être restituées à partir du moment où les deux conjoints sont décédés. La réforme des prestations complémentaires avait introduit diverses mesures qui permettent de solliciter au mieux la fortune des assurés pour couvrir leurs dépenses. Ainsi, un seuil de fortune de 100[NB]000 francs pour les personnes seules et de 200[NB]000 francs pour les couples a été introduit. Il est dès lors déjà efficace pour éviter que les personnes disposant d'une certaine fortune ou d'une fortune certaine puissent percevoir des prestations.

D'autres modalités ont également été apportées pour mieux tenir compte de la fortune dans le calcul pour les personnes séjournant en institution. Le cumul de ces mesures, avec la restitution par les héritiers, est trop restrictif. La restitution de prestations légalement perçues n'avait pas été proposée dans le message du Conseil fédéral, et pour cause: elle constitue une exception dans le système suisse des assurances sociales. Certes, l'objectif des prestations complémentaires n'est pas de protéger l'héritage ou de protéger la succession, mais les mesures en vigueur permettent déjà d'utiliser la fortune des bénéficiaires de manière significative pour couvrir les besoins vitaux ou les frais élevés en home.

Sie stellt ausserdem eine Belastung dar, die für die Erben sehr schwer sein kann, da sie Leistungen zurückerstatten müssen, die bis zu zehn Jahre vor dem Tod bezahlt wurden und für welche das Erbe selten ausreicht. Diese Massnahme hat auch andere unerwünschte Folgen. Sie kann Versicherte dazu verleiten, auf Leistungen zu verzichten, auf die sie eigentlich Anspruch haben, um ihren Erben keine zu hohen Schulden zu hinterlassen. Dieser unerwünschte Effekt ist nicht mit dem Ziel der Ergänzungsleistungen vereinbar, den Existenzbedarf der Versicherten zu decken.

La mise en oeuvre de l'obligation de restituer les prestations complexifie les tâches des organes d'exécution, qui doivent désormais identifier rapidement les héritières et les héritiers, et intervenir parfois des années après la perception des prestations. L'obligation de restituer naît après le décès du conjoint. Si ce dernier se remarie, vous imaginez bien que la situation devient encore plus complexe.

Au sujet des conséquences financières, la suppression de la restitution des PC entraînera une baisse des économies escomptées avec la réforme des PC. Selon des estimations faites dans le cadre de cette réforme, cette mesure devrait apporter 150 millions de francs d'économies, dont 50 millions pour la Confédération et 110 millions en faveur des cantons. Trois ans après l'entrée en vigueur de la réforme, la somme cumulée des restitutions se monte à 100 millions de francs, c'est-à-dire entre 30 et 40 millions de francs par année. Il n'en demeure pas moins que la Confédération et les cantons continueront de pouvoir réaliser des économies grâce aux mesures qui visent à renforcer la prise en compte de la fortune. L'aspect financier ne saurait ainsi constituer un argument significatif.

Au vu de ces considérations, le Conseil fédéral vous invite à adopter la motion et à suivre ainsi la majorité de votre commission.