Roduit Benjamin · Nationalrat · 2024-03-07

Wortprotokoll

Le problème dont nous débattons aujourd'hui remonte à la réforme que nous avons votée en 2019 et qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2021. Il est bon de se demander si la décision prise à l'époque, qui a été introduite par le Parlement à l'heure des divergences, était la bonne. Nous sommes probablement d'accord, tous partis confondus, sur le fait que ceux qui ont une bonne situation ne doivent pas pouvoir compter sur l'aide sociale des pouvoirs publics, que ceux qui gagnent bien leur vie et qui ont un patrimoine doivent s'occuper d'eux-mêmes en toute responsabilité, avant de devenir une charge pour les pouvoirs publics. C'est pourquoi, d'ailleurs, nous avons fixé dans la réforme des règles strictes pour l'obtention des prestations complémentaires, à savoir un seuil de revenu et de fortune.

Nous avons cependant introduit une exception, à savoir celle de la propriété du logement à usage personnel. Nous avions en effet estimé que ceux qui vivent chez eux vivent probablement plus avantageusement que ceux qui doivent être pris en charge dans un établissement. Nous avions aussi évalué à ce moment-là le volume de l'obligation de remboursement, environ 250 millions de francs, mais cet objectif ne sera pas atteint. Selon l'OFAS, en 2022, seuls 38,5 millions ont été récupérés à l'échelle de la Suisse. De plus, on ne sait pas comment la mise en oeuvre est effectuée, si ce n'est avec un retour négatif de la part des principaux cantons concernés, ceux où se trouvent de petits propriétaires, soit dans les régions périphériques et rurales.

Quels sont les arguments? Les montants restitués à ce jour s'élèvent à moins de 1 pour cent des prestations complémentaires versées, et cela pour une grosse charge administrative, chronophage, complexe, liée à cette procédure. Par contre, cela concerne beaucoup de petits propriétaires. Par exemple, dans mon canton, où un décès sur six fait l'objet de restitution, 8 pour cent des bénéficiaires vivent dans le logement dont ils sont propriétaires. Je connais beaucoup d'exemples qui concernent des propriétaires de vieilles maisons, sans patrimoine formé de liquidités. Dans ces cas-là aussi, les héritiers sont contraints de rembourser les prestations complémentaires perçues par leurs parents. Il y a dès lors une injustice inacceptable pour les héritiers de ces parents par rapport aux héritiers de parents qui sont des locataires.

On peut être partagé sur cette motion et réfuter les exemples cités en regard de la situation peut-être particulière de certains paysans et de leurs exploitations. Or, la motion ne concerne pas seulement le monde paysan, mais l'ensemble des cantons périphériques et alpins, où la propriété constitue pour bon nombre de personnes une sorte de troisième ou de quatrième pilier. Or, celle-là se voit pénalisée par la disposition relative à la restitution de ces prestations en cas de vente du bien. Par exemple, dans certaines vallées, il est quasiment impossible pour les héritiers de rembourser les prestations complémentaires perçues durant de nombreuses années dans le cadre de l'héritage d'une grande maison peu entretenue et dont la valeur réalisable est parfois inférieure au montant à restituer - j'ai des exemples précis. Les propriétaires n'ont pas toujours des biens de même valeur dans les différents cantons et selon les milieux, agricoles ou urbains.

Il est donc nécessaire de réfléchir à ces inégalités au moment du traitement de cette motion.

De manière plus large, il s'agit également de mettre cette motion en relation avec la votation de dimanche passé. Dans la campagne, on a souvent présenté les prestations complémentaires comme des aides peu sollicitées en raison de contraintes administratives, de l'obligation de déposer une demande et - j'ai souvent entendu ceci - pour cette raison de restitution. Un chiffre est éloquent: mon canton a le taux de demandes de prestations complémentaires le plus bas de Suisse, à savoir 7 à 9 pour cent au lieu de 15 pour cent en moyenne. C'est peut-être heureux pour les prestations complémentaires et les finances publiques, mais c'est plus inquiétant lorsque l'on sait que les ayants droit sont beaucoup plus nombreux.

Le système des prestations complémentaires, renforcé par ces articles 16a et 16b, est discriminatoire envers les petits propriétaires. En gros, si on passe sa vie à dépenser tout son argent et qu'on n'a plus rien à la retraite, on est mieux traité que celui qui, petit à petit, s'est évertué à constituer un petit capital investi dans son logement.

Pour toutes ces raisons, notre commission, par 16 voix contre 8, vous recommande d'accepter cette motion, qui pourra peut-être être modifiée par le Conseil des Etats, s'il y a effectivement une inégalité de traitement dans certaines situations de propriétaires plus fortunés. Mais on vous recommande de l'accepter. Vous entendrez les arguments de la minorité dans quelques instants.