Nantermod Philippe · Nationalrat · 2024-03-07

Wortprotokoll

On a beaucoup parlé des prestations complémentaires ces dernières semaines dans le cadre de la votation sur la 13e rente AVS. La question des propriétaires et de leur droit d'accès aux prestations complémentaires (PC) a fait l'objet de débats particulièrement virulents.

En 2019, notre Parlement a révisé la loi sur les prestations complémentaires. Nous devons faire face à une hausse des besoins d'un montant estimé entre 4,5 et 6,5 milliards de francs d'ici la fin de la décennie. En 2019, il a été décidé d'augmenter les montants prévus pour les prestations complémentaires, notamment le minimum vital admis et les loyers dépensés. Par contre, nous avons introduit des limites de fortune, estimant qu'un retraité fortuné devait d'abord puiser dans ses réserves avant de faire appel aux prestations complémentaires.

Nous avons fait une exception - et je réponds au rapporteur, M. Benjamin Roduit, qui nous dit que le système des PC est discriminant envers les petits propriétaires: la limite de fortune ne s'applique pas pour le logement occupé par le bénéficiaire de prestations complémentaires. Cela signifie qu'une personne qui a 200[NB]000 francs de fortune ne peut pas toucher les prestations complémentaires. Elle est d'emblée exclue des prestations complémentaires en raison de sa fortune. A l'inverse, une personne qui est propriétaire de son logement ne sera pas exclue du système des PC grâce à cette disposition. Il y a bien sûr un corollaire à cela: les articles 16a et 16b de la loi sur les prestations complémentaires, qui stipulent que, au jour du décès du bénéficiaire, l'on revient sur cette question et l'on se pose la question de savoir si ce montant doit être remboursé par souci d'égalité à l'égard des autres bénéficiaires de prestations complémentaires que l'on aurait écartés, parce qu'ils disposent d'une fortune. C'est en supprimant cette disposition, qu'on crée une véritable inégalité de traitement.

L'exception de l'article 9a, qui exclut le bien immobilier de la limite de fortune, a pour but de protéger un retraité qui vit dans son logement. Si l'on supprime les articles 16a et 16b, cette exception ne protège plus le retraité, mais elle protège les héritiers. Je ne crois pas que les prestations complémentaires aient pour vocation de devenir un bouclier en faveur des héritiers et de favoriser l'héritier de quelqu'un qui a reçu des prestations complémentaires, sous prétexte qu'il était propriétaire immobilier, plutôt que l'héritier d'un propriétaire mobilier, de fortune mobilière. Il y a des héritiers qui sont appelés à passer à la caisse.

Mais ils ne sont pas obligés de le faire, ils peuvent refuser la succession. On ne peut pas à la fois faire appel à l'Etat pour soutenir ses parents et être absent quand le notaire vous invite à découvrir les dispositions testamentaires. Mesdames et Messieurs, il faut être cohérent: dans un système solidaire, on aide les gens qui en ont besoin, mais quand les gens ont les moyens, ils doivent rendre. C'est ainsi que nous pourrons faire face aux nouvelles obligations de la Confédération, face à la treizième rente AVS, face aux besoins en matière de prestations complémentaires. Mais on ne peut pas, par clientélisme, soutenir certains propriétaires contre d'autres, certaines personnes fortunées contre d'autres, qui sont tout aussi fortunées, mais avec une fortune d'une nature différente.

Pour cette raison, la minorité de la commission vous invite à rejeter cette motion, qui ne fait qu'introduire de nouvelles inégalités entre les citoyens.

Je terminerai en soulignant tout de même que les articles 16a et 16b prévoient deux limites: une franchise de 40[NB]000 francs, qui fait que les héritiers ne sont pas appelés à participer pour l'ensemble de la succession - il y a quand même 40[NB]000 francs qui restent en mains des héritiers - et une limite temporelle de 10 ans, qui fait que l'on ne va pas rechercher les prestations versées au-delà de 10 ans. Avec ces deux limites, la loi est raisonnable et le Parlement avait bien fait de l'adopter.

Pour cette raison, je vous invite, avec la minorité, à rejeter cette motion.