Aellen Cyril · Nationalrat · 2024-03-07

Wortprotokoll

Le 31 octobre 2023, M. le conseiller national Christian Lohr a formulé une proposition de motion, complétée par une argumentation, déposée le 15 novembre 2023 à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil national dont l'objectif, vous l'aurez compris, est de soutenir les personnes handicapées dans le domaine du logement. La CSSS du Conseil national a procédé à l'examen de cette motion lors de sa séance du mois de janvier 2024. En substance, il est demandé au Conseil fédéral de réviser, notamment, la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides (LIPPI) en vue de garantir, dans le choix du logement, un soutien individuel approprié pour les personnes handicapées. L'objectif de cette motion est de donner des bases légales modernes permettant aux personnes handicapées de choisir librement et de manière autonome leur forme de logement, ainsi que leur lieu de résidence. Dans le respect du principe de proportionnalité, les personnes handicapées doivent pouvoir bénéficier des aides nécessaires à cet effet. Selon les voeux de son auteur, le libre choix du logement serait, naturellement, limité par le respect du principe de proportionnalité. Le projet de loi pourrait ainsi prévoir un plafonnement des coûts supplémentaires admissibles en comparaison avec un hébergement dans une institution. Dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en 2008, la Confédération a transféré aux cantons la compétence en matière d'intégration dans une institution des personnes handicapées et en a réglé les principes dans la loi-cadre. La politique, telle que résultant de l'actuelle LIPPI, favorise toutefois, notamment sur un plan financier, la résidence en institution pour les personnes handicapées, alors qu'elles seraient souvent en capacité, et surtout dans le souhait, de vivre dans leur domicile propre.

La liberté du logement n'est donc pas concrètement assurée. Selon les auteurs de cette motion, les tâches n'ont cependant pas été réparties avec précision dans la LIPPI en ce qui concerne l'encouragement au logement autonome des personnes handicapées, à l'aide des personnes et au soutien à celles-ci. Différents constats et études mettent en évidence un manque de clarté dans la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, ce qui fait obstacle notamment sur un plan financier à la mise en place d'une politique adéquate en matière de liberté du choix du logement pour les personnes handicapées.

Les travaux de la commission ont également mis en évidence des problèmes résultant de pratiques différenciées entre les cantons en matière d'aide au logement pour les personnes handicapées. Il leur serait notamment difficile de déménager [PAGE 367] d'un canton à l'autre. De facto, les personnes handicapées sont souvent contraintes de vivre en institution, faute d'offres de soutien différenciées.

Il convient de rappeler que, depuis 2008, la Suisse a ratifié la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées et s'est engagée à offrir à ces personnes la possibilité de choisir, sur la base du principe de l'égalité, leur lieu de résidence et leur forme de logement.

Enfin, une politique mise en oeuvre avec plus de clarté pourrait constituer un simple transfert de ressources. Des études montrent en effet que les coûts globaux n'augmentent pas nécessairement. En effet, le rapport coût-efficacité s'accroît, car la qualité de vie des personnes concernées et leur satisfaction à l'égard des services s'améliorent dans un logement individuel.

Pour l'OFAS, la situation actuelle répartit suffisamment clairement les tâches entre les cantons et la Confédération. Les souhaits émis dans la motion relèveraient de la compétence des cantons et il appartiendrait à ces derniers de la mettre en oeuvre. Pour le Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées, la révision partielle de la loi sur l'égalité des personnes handicapées n'est pas directement axée sur les prestations de soutien ou la promotion de l'habitat autodéterminé, mais devrait néanmoins contribuer à l'avenir - puisqu'elle est en révision - indirectement à une plus grande autonomie.

En conclusion, il a été relevé que les personnes handicapées veulent et peuvent de plus en plus vivre de manière autonome, mais cela n'est possible que si elles bénéficient des prestations de soutien nécessaires. Ce n'est malheureusement pas le cas aujourd'hui. Après discussion, la motion de commission proposée par notre collègue Christian Lohr a été adoptée, par 23 voix contre 2.

Aussi, au nom de la majorité de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, je vous recommande d'adopter cette motion.