Marty Dick · Ständerat · 2000-03-08

Wortprotokoll

Il s'agit des conditions de lieu pour l'application du Code pénal militaire. La disposition actuelle est complétée par le principe dit "de la liquidation", en allemand "das Erledigungsprinzip". Cela signifie que si l'auteur qui comparait devant un tribunal militaire suisse a déjà été condamné, le juge tiendra compte de la condamnation et de la peine déjà subie.