AB 335818

Wortprotokoll

Dans le tour d'horizon du rapport de politique économique extérieure que nous présente le Conseil fédéral pour l'année 2023, il n'est aucunement évoqué, malgré le conflit qui règne dans la région, les relations économiques avec Israël et la Palestine, alors que nous sommes liés à ces deux Etats par des accords de libre-échange conclus par l'AELE. Or, les importations en provenance de la Palestine ou du territoire palestinien occupé sont dérisoires, notamment en raison de l'occupation de la Palestine par Israël, la colonisation croissante de la Palestine par Israël, l'annexion des terres palestiniennes par Israël, les agressions contre les agriculteurs palestiniens et l'arrachage des oliviers des paysans palestiniens par les colons des colonies de peuplement; cela sans compter les restrictions d'exportation imposées par Israël aux produits palestiniens.

Or, l'impossibilité pour la Palestine d'utiliser pleinement l'accord de libre-échange avec l'AELE n'a jamais abouti à une quelconque mesure ou sanction vis-à-vis de l'Etat responsable de ce fait. Pire, à ce jour, dans les documents douaniers concernant les importations israéliennes en Suisse, il doit être indiqué si elles proviennent du territoire reconnu internationalement d'Israël ou des colonies de peuplement, car seules les premières bénéficient des avantages tarifaires. Rien n'est entrepris ni pour interdire les importations, comme c'est le cas pour la Crimée annexée, ni pour obliger à étiqueter correctement les produits en mentionnant, dans l'intérêt des consommateurs, la provenance du produit des territoires occupés, que ce soit le Golan ou la Cisjordanie.

Or, depuis 2015 déjà, l'Union européenne a adopté une directive en ce sens, qui oblige à étiqueter correctement les produits qui proviennent des colonies de peuplement. Cela permet, à tout le moins, aux citoyens qui ne veulent pas financer un état de fait contraire aux résolutions du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale de l'ONU, comme du droit humanitaire, de choisir les produits. Cette attitude du Conseil fédéral est relative d'une certaine complicité à la consolidation et à l'extension des colonies de peuplement qui sont passées, je le rappelle, d'une population de 0,5 pour cent à 5 pour cent de la population totale israélienne en 2023. C'est également en contradiction avec les principes retenus par la Suisse, qui sont d'avoir un avis très clair sur le fait que ces colonies de peuplement sont illégales et c'est contraire aussi aux principes retenus par la Cour internationale de justice dans son avis consultatif du 9 juillet 2004 quant à l'obligation des Etats tiers d'obtenir le respect des Conventions de Genève et des résolutions de l'ONU.

Vu la situation juridique et vu, surtout, la situation actuelle du nombre de morts et de blessés à Gaza, les déplacements et la famine organisée et les violences qui ont lieu en Cisjordanie de la part des colons, il est peut-être opportun que le Conseil fédéral se repose la question de savoir si, aujourd'hui, en matière d'importation de produits qui viennent des colonies de peuplement, il ne faudrait pas davantage de transparence pour nos concitoyennes et concitoyens au moment du choix. Je pense que la question de l'étiquetage correct des produits devrait être réexaminée.