de Montmollin Simone · Nationalrat · 2024-03-11

Wortprotokoll

Je vous remercie de cette question, chère collègue Klopfenstein Broggini. Elle me donne l'occasion de préciser, non pas en qualité de rapporteure, mais de porte-parole de la minorité, qu'il ne s'agit certainement pas de diminuer les protections qui existent aujourd'hui pour ces populations, mais qu'il s'agit de clarifier dans quels cas ces dérogations pourraient être octroyées.

Il s'agit de pouvoir préciser au sein de quel périmètre ces dérogations seraient possibles, de sorte que les acteurs concernés soient également rassurés quant à la planification possible. C'est pour cela que la proposition a été faite, pour que ces conditions soient fixées par voie d'ordonnance, de sorte qu'elles soient connues de tous et qu'elles soient opposables de manière transparente; c'était l'objet de cette proposition. Comme je vous l'ai annoncé, non seulement la traduction n'est pas tout à fait correcte, mais la compréhension porte aussi à une certaine interprétation, je vous l'accorde. Peut-être que cette discussion pourra continuer au Conseil des Etats, mais, dans tous les cas, en ce qui me concerne, je pense qu'il est indispensable que les conditions de dérogation soient clarifiées.