preparatory:AB 335891

Wortprotokoll

Ma proposition de minorité concerne les articles 35a et 35c. Ce sont des articles qui concernent la taxe sur les composés organiques volatils, une taxe que la majorité de la commission vous propose de supprimer.

Que sont les composés organiques volatils ? Ils sont présents dans certains produits qui sont utilisés dans l'industrie ou dans les ménages. On en trouve, par exemple, dans les peintures, les vernis ou les produits de nettoyage. Ils sont libérés dans l'air lors de leur utilisation. Ces composés organiques volatils peuvent également provenir d'autres activités humaines, comme le transport. Certains de ces composés organiques volatils sont nocifs pour la santé, ce qui est particulièrement problématique lorsqu'ils sont utilisés à l'intérieur. A l'extérieur, ces composés contribuent à la formation d'ozone qui est nuisible à la santé. Ils ont également un effet indirect sur le climat, même si la quantification de cet effet est complexe.

Depuis les années 1980, les émissions de composés organiques volatils ont fortement diminué en Suisse grâce, à la fois, à des prescriptions plus strictes en matière de gaz d'échappement, aux mesures de l'ordonnance sur la protection de l'air et, justement, à la taxe d'incitation sur les produits qui contiennent des composés organiques volatils, qui a été introduite en l'an 2000. C'est ce dernier point qui nous occupe aujourd'hui. Selon un rapport de l'Office fédéral de l'environnement, les émissions de composés organiques volatils qui proviennent des secteurs couverts par la taxe d'incitation ont presque diminué de moitié depuis son introduction. Une analyse d'impact réalisée en 2019 a permis de constater un effet significatif de cette taxe et c'est ce que montre notamment le fait que, depuis l'introduction de cette taxe en Suisse, les émissions ont nettement plus fortement diminué dans notre pays que dans les pays voisins qui ne connaissent pas de taxe d'incitation sur ces composés organiques volatils. Il y a plusieurs raisons de ne pas supprimer cette taxe. La première, concerne l'argument relatif au travail administratif qui serait demandé aux entreprises pour percevoir cette taxe. Il faut rappeler que, suite à une motion déposée en 2015 qui avait déjà pour objectif l'abolition de la taxe d'incitation, la Confédération a élaboré des allègements administratifs pour les entreprises qui sont concernées par cette taxe.

Deuxièmement, tant l'Office fédéral de l'environnement que la commission d'experts pour la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils arrivent à la conclusion, dans des rapports datant de 2023 et de 2019, que la taxe d'incitation reste nécessaire, car les valeurs limites d'immissions pour l'ozone ne peuvent toujours pas être respectées en Suisse.

Selon une feuille d'information de l'Office fédéral de l'environnement très récente, puisqu'elle est datée du 22 février 2024, dont la commission n'avait pas connaissance, une suppression telle que proposée par la majorité de la commission aurait pour conséquence, d'une part, que les émissions soumises à la taxe augmenteraient d'environ 9 pour cent sans mesures d'accompagnement et, d'autre part, que des valeurs limites et des prescriptions de produits plus strictes devraient alors être introduites pour que la Suisse puisse respecter ses engagements internationaux pris dans le cadre du Protocole de Göteborg. Ce protocole a pour objectif de garantir un air sain au-delà des frontières.

Troisièmement, il faut rappeler que le produit de la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils est redistribué équitablement à la population par l'intermédiaire des assurances-maladie. Ce n'est peut-être pas un point déterminant dans la décision du jour, mais supprimer la taxe sur les composés organiques volatils, c'est aussi augmenter un peu le coût des primes d'assurance-maladie.

Enfin, la commission a pris sa décision sans avoir reçu aucun document ou information de la part de l'administration concernant l'impact d'une suppression de la taxe. C'est une décision très précipitée que la majorité de la commission a prise et que je vous prie de corriger. Vu les décisions prises tout à l'heure concernant le bruit, je ne suis pas sûr que vous soyez très sensibles aux informations documentées et basées sur des faits scientifiques. Il n'en reste pas moins que par rapport à ce point important, il est justement important de conserver cette taxe qui a fait ses preuves, qui est toujours nécessaire, et que la majorité de la commission propose de supprimer sans avoir aucune information sur les effets de sa décision.

C'est pour toutes ces raisons que je vous prie de suivre ma proposition de minorité.