Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-03-11

Wortprotokoll

Cela a été dit, le Conseil fédéral a désormais rédigé trois rapports en réponse à trois postulats différents. Il a fait réaliser deux études externes. Ces rapports ont été rédigés séparément pour les marchés fermés de la Confédération et ceux des cantons. Les rapports sur les postulats montrent que le droit en vigueur garantit en principe l'accès aux marchés fermés tant au niveau fédéral qu'au niveau cantonal.

La commission a tiré les mêmes conclusions que le Conseil fédéral et propose à l'unanimité de rejeter la motion. J'ai cru comprendre que l'auteur de la motion lui-même est d'accord. Le Conseil fédéral est donc d'accord avec la commission et l'auteur de la motion.