Bulliard-Marbach Christine · Nationalrat · 2024-03-12

Wortprotokoll

Nous nous prononçons à nouveau aujourd'hui sur la loi fédérale sur la société financière de développement Sifem. Il [PAGE 424] reste une seule divergence avec le Conseil des Etats. Pour rappel, Sifem est l'abréviation de "Swiss Investment Fund for Emerging Markets". La dernière divergence concerne l'article 6, qui fixe les grandes lignes de la collaboration de la Sifem. (Zwischenruf der ersten Vizepräsidentin: Geschätzte Kolleginnen und Kollegen, man versteht kein Wort da vorne. Ich bitte Sie wirklich, der Berichterstatterin zuzuhören, danke!) Merci, Madame la vice-présidente. Lors de ses délibérations en tant que conseil prioritaire en automne 2023, le Conseil des Etats a formulé cet article d'une manière différente par rapport à la version du Conseil fédéral, cela alors que notre conseil s'était prononcé en faveur de la version du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral propose de régler la question de la collaboration de la Sifem avec les acteurs publics et privés, ainsi qu'avec les organisations internationales, par une formulation potestative. En revanche, le Conseil des Etats souhaite formuler des directives plus contraignantes pour la Sifem en matière de collaboration. Surtout, la mention explicite du SECO et de la DDC dans la loi devrait permettre d'établir une collaboration plus claire avec l'administration fédérale.

Selon le Conseil des Etats, la Sifem devrait pouvoir collaborer avec d'autres acteurs et organisations. La Commission de politique extérieure de notre conseil vous propose de vous en tenir à la version du Conseil fédéral et de notre conseil, c'est-à-dire à des prescriptions moins contraignantes en matière de collaboration pour la Sifem.

Et pourquoi cela? Premièrement, parce qu'il existe déjà une collaboration entre la Sifem et les services fédéraux concernés, à savoir le SECO et la DDC. Les deux parties confirment que cette collaboration fonctionne bien. Deuxièmement, parce qu'une coopération plus étroite et plus contraignante que le statu quo ne serait pas compatible avec l'indépendance de la société financière de développement. Troisièmement, parce que l'indépendance de la Sifem est voulue, notamment par la DDC, et qu'elle est essentielle au bon fonctionnement de la société d'investissement. La Sifem a été créée afin de disposer d'un organe d'investissement indépendant de l'administration.

Pour cette raison, la commission de votre conseil est d'avis que la formulation potestative de l'article 6 fixe la ligne légale à suivre.

La commission vous propose de vous en tenir au projet du Conseil fédéral.