Sommaruga Carlo · Ständerat · 2024-03-12

Wortprotokoll

Lors du premier débat d'entrée en matière, je me suis engagé pour l'entrée en matière. Je ne suis pas un spécialiste du droit des successions, je ne suis pas un spécialiste des entreprises, mais, comme l'a rappelé le rapporteur, nous avons un projet qui a été présenté par le Conseil fédéral. Ce projet ne vient pas de n'importe où et n'a pas été fait n'importe comment. Il y a eu une volonté des milieux économiques d'avoir ce projet. [PAGE 199]

Comment cela s'est-il passé? Cela s'est passé au travers d'une motion, qui a été acceptée par les conseils. Après cela, un groupe d'experts a été mis sur pied, cela a été rappelé par le porte-parole de la minorité, composé de personnes issues de la doctrine, mais également de personnes compétentes dans le traitement concret des successions. Ensuite, il y a eu une consultation. Cette consultation a été favorable, non seulement au niveau institutionnel, par l'appui des cantons, mais surtout au niveau des grandes organisations économiques. En d'autres termes, comme observateur externe et comme conseiller aux Etats, je constate que les[NB]milieux[NB]économiques les premiers concernés par la conservation de la substance d'une entreprise sont favorables à ce projet.

Derrière le maintien de la substance de l'entreprise, il y a, de mon point de vue, quelque chose d'important: les emplois. En effet, il faut éviter que des entreprises, au moment de la succession, soient dissoutes, parce qu'il n'y a pas de règles qui s'appliquent et qu'il y a des litiges là autour, avec la perte de dizaines, voire de centaines d'emplois.

Notre collègue Martin Schmid, tout à l'heure, a dit que cela concerne peu d'entreprises. Oui, bien sûr, cela ne concerne pas toutes les entreprises, mais, si une règle est proposée, elle vise justement de potentiels problèmes. Même si 500, 1000, 3000 ou 5000 entreprises sont concernées, c'est afin de résoudre les problèmes de ces entreprises, pas des autres, pas de la majorité, qui elles fonctionnent.

J'aimerais quand même relever que ces règles sont dispositives, dans la mesure où rien n'empêche le propriétaire de l'entreprise d'élaborer son testament, sa transmission et de tout faire soi-même de son vivant ou de le faire par un testament écrit chez un notaire ou un testament olographe, avec donc une disposition pour cause de mort. En d'autres termes, si un entrepreneur veut, à un moment donné, mettre en place des règles et régler le problème, il peut le faire. C'est donc uniquement dans le cas où il n'y a pas de règle que l'on a une possibilité d'avoir un dispositif légal qui permet de résoudre la situation.

Ceux qui sont membres de la Commission des affaires juridiques savent que je suis aussi de ceux qui ont critiqué certaines dispositions du projet du Conseil fédéral, notamment celle sur les parcelles et le fait de savoir la valeur des parcelles nécessaires ou non nécessaires à l'entreprise.

Toutefois, je crois qu'il y a lieu de faire l'exercice, exactement comme l'a fait le Conseil national, c'est-à-dire d'entrer en matière et, ensuite, de procéder à la discussion par article et de modifier, s'il le faut, le projet du Conseil fédéral. Je pense que ne pas entrer en matière aujourd'hui, c'est finalement ne pas faire notre travail. Nous l'avions fait en commission, il est vrai, mais je crois qu'il y a aujourd'hui quelque chose de nouveau, qu'il y a de nouvelles propositions sur la table qui nous viennent du Conseil national, puisque ce dernier a effectivement travaillé sur le projet et a modifié le projet du Conseil fédéral en différents points. Nous pouvons donc, nous aussi, l'améliorer, cela dans l'intérêt du maintien des entreprises et du maintien des emplois.

Je rappelle que, si à la fin de l'exercice nous étions toujours insatisfaits de la solution, nous pourrions toujours procéder au vote sur l'ensemble et refuser le projet. Mais cela se fait à la fin des travaux.

Je vous invite donc vraiment à entrer en matière, afin que la commission puisse réexaminer le projet et qu'en assemblée plénière nous puissions en discuter et avoir une discussion factuelle sur les différentes propositions avec l'espoir que, là où il y a des problèmes, nous puissions améliorer le projet du Conseil fédéral déjà modifié par le Conseil national.