Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-05-06

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral partage le point de vue de la majorité de la commission et pense que cette proposition de minorité ne doit pas être adoptée. Non pas parce qu'il conteste l'esprit qui l'anime - au contraire, il trouve que l'économie doit pouvoir donner son avis dans ce domaine et qu'il est important qu'il y ait une étroite collaboration entre les milieux universitaire et économique - mais tout simplement parce qu'il s'agit ici de modifier quelque chose qui ne dépend pas de la Confederation. Il y a un concordat entre les cantons qui fixe la composition de la Conférence universitaire suisse (CUS). Alors si, par une décision du Parlement, on va contre la volonté des cantons, on fait quelque chose qui n'est pas tout à fait en ordre et qui déroge au style adopté dans les rapports entre la Confédération et les cantons.

M. Randegger dit: "Prenez cette disposition comme une invitation à modifier la composition de la CUS qui sera mise sur pied dans la prochaine législature, et qui devra réglementer, diriger, gouverner l'ensemble du système tertiaire." Cela, c'est une motion. Alors, si vous voulez une motion, faites une motion. Le Conseil fédéral ne s'y opposerait pas. Mais qu'on impose un changement aux cantons qui ont signé un concordat, c'est une petite chicane à leur égard, qui, dans le climat actuel, n'ajouterait rien; au contraire, elle risquerait d'altérer des relations qui, par définition, ne sont pas faciles non pas parce que la Confédération et les cantons ont des intérêts opposés, mais parce qu'il y a quand même une certaine confrontation par moment. Si, en plus, le Parlement, par un acte d'autorité, donne l'ordre aux cantons de faire ce qu'ils n'avaient pas l'intention de faire, c'est-à-dire d'introduire dans un "Gremium" uniquement politique un représentant de la société civile, comme on dit maintenant, je crois que cela n'aide pas à réaliser l'objectif à long terme, qui est de réformer l'ensemble du système.

C'est pour cela que Mme Bangerter serait bien inspirée de retirer sa proposition de minorité.

Votre proposition ne sert à rien; elle ne contribue en rien, Madame Bangerter, à améliorer du système. Vous n'améliorez en rien la relation de la Confédération avec les cantons; vous faites une simple démonstration. Sur le fond de cette démonstration, nous sommes d'accord avec vous, mais nous pensons que ce n'est pas le lieu de la faire.