Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-03-12

Wortprotokoll

Le postulat vise à charger le Conseil fédéral de présenter dans un rapport les mesures qui permettraient d'augmenter le taux de couverture du marché du travail suisse par des conventions collectives de travail (CCT). Le Conseil fédéral reconnaît l'importance du partenariat social, qui est l'un des piliers du modèle social de réussite de la Suisse. Les CCT sont un élément essentiel du bon fonctionnement du partenariat social. Elles sont simultanément un signe de ce bon fonctionnement.

Le Conseil fédéral considère que sa tâche est de créer de bonnes conditions-cadres, afin que les partenaires sociaux puissent jouer leur rôle. La Confédération et les cantons protègent avant tout les accords trouvés entre les partenaires sociaux, par le biais notamment de la procédure d'extension du champ d'application des CCT. De plus, la Confédération et les cantons encouragent et renforcent le dialogue entre les partenaires sociaux, dans le cadre de diverses commissions tripartites et de tables rondes. Le Conseil fédéral accorde une très grande importance à la responsabilité confiée aux partenaires sociaux et il tient à respecter leurs compétences respectives.

Si les partenaires sociaux ont pour ambition une augmentation du taux de couverture des CCT, alors il leur incombe de formuler conjointement des propositions fructueuses. Toutefois, le Conseil fédéral observe la situation en nourrissant un échange étroit et continu avec les partenaires sociaux. Je rappelle - et cela a été effleuré par Mme la conseillère nationale Samira Marti - que, dans le cadre du dossier européen, mon département a été chargé, en collaboration étroite avec les partenaires sociaux et les cantons, d'élaborer des propositions à même de garantir, par des mesures complémentaires, le niveau de protection actuel sur le marché du travail suisse. Dans ce cadre, des discussions intensives sont en cours avec les partenaires sociaux et elles se poursuivront.

J'ajouterai quelques mots et une information par rapport à ce que Mme la conseillère nationale Marti a dit, en relation avec le taux de couverture des conventions collectives de travail: oui, le taux en Suisse est de 50 pour cent. C'est juste, mais la Suisse, si l'on compare cette moyenne avec celle de l'Union européenne, avec 50 pour cent, est au-dessus de la moyenne des pays de l'OCDE, par exemple, qui ont un taux de 32 pour cent. De plus, ce qui est remarquable et peut-être important à souligner, c'est la grande stabilité de ce taux de couverture. Il a même progressé de 4,5 points de pourcentage ces 20 dernières années, alors que dans quasiment tous les pays de l'OCDE, les conventions collectives de travail ont perdu du terrain.

Vous avez également cité la Belgique, la Suède ou d'autres pays. Il faut peut-être comparer ce qui est comparable. Ce sont des pays où le partenariat social est organisé de manière très différente par rapport à notre pays. Les taux d'organisation des patrons ou des syndicats diffèrent des nôtres, ce qui peut peut-être expliquer un taux de couverture plus élevé par des conventions collectives. Le taux d'organisation, quant à lui, peut être influencé par des éléments institutionnels propres à chaque pays. Par exemple, en Autriche et en Belgique, il existe une obligation d'affiliation au niveau patronal, ce qui fait que les conventions collectives de[NB]travail[NB]négociées[NB]s'appliquent automatiquement à toute la branche.

Si l'on prend la Belgique et les pays nordiques, le taux de syndicalisation est traditionnellement bien plus élevé qu'en Suisse. Selon les statistiques de 2018 de l'OCDE, le taux pour la Suisse est 14,4 pour cent. C'est dû en partie au fait que l'accès aux prestations de la sécurité sociale a été ou est conditionné en partie à l'adhésion syndicale. Nous travaillons dans ce secteur en étroite collaboration avec les partenaires sociaux. Ce sont eux qui doivent faire des propositions, mais [PAGE 451] naturellement, le Conseil fédéral est toujours à disposition afin de tenter de rapprocher les points de vue.

Pour ces raisons, nous ne voyons pas la nécessité, Madame la conseillère nationale Marti, d'accepter votre postulat et demandons de le rejeter.