Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-03-12

Wortprotokoll

Il est vrai que les prix de l'immobilier en général et ceux, en particulier, des immeubles de rendement ont augmenté, surtout dans les grandes agglomérations et dans certaines régions touristiques. Malgré cette dynamique de prix élevés, il ne faut pas s'attendre à une correction significative des prix ou à une bulle immobilière en Suisse dans un avenir proche. Toutefois, les développements sur le marché immobilier ont des répercussions importantes sur l'économie suisse. C'est pourquoi le Conseil fédéral suit de très près l'évolution de ce secteur.

En ce qui concerne les effets du marché de l'immobilier sur les loyers, il faut rappeler que l'évolution des prix ne peut pas être répercutée de manière illimitée sur les loyers. Je le rappelle: selon le code des obligations, les loyers sont abusifs lorsqu'ils permettent aux bailleurs d'obtenir un rendement excessif de la chose louée ou lorsqu'ils résultent d'un prix d'achat manifestement exagéré. Cette dernière disposition exerce en outre un effet régulateur sur le marché de l'immobilier. L'acheteur risque en effet de ne pas pouvoir refinancer un bien par le rendement locatif si son prix d'achat payé est trop élevé.

Il convient de rappeler, par ailleurs, qu'en vertu de la loi sur le logement, la Confédération promeut les activités des organisations oeuvrant à la construction de logements d'utilité publique. Elle le fait en cautionnant les emprunts de la Centrale d'émission pour la construction de logements et en émettant des prêts pour alimenter un fonds de roulement à disposition des deux organisations faitières de la construction de logements d'utilité publique: Coopératives d'habitation suisse et Logement suisse. Ces instruments contribuent durablement à l'offre de logements à loyer abordable.

Le Conseil fédéral est convaincu que les instruments à disposition sont appropriés pour influencer l'évolution du marché immobilier, dans la mesure où cela est possible et judicieux. Il est également certain que les dispositions contre les loyers abusifs constituent une protection efficace et que, grâce à l'aide au logement, les maîtres d'ouvrage d'utilité publique sont en mesure d'apporter une contribution pertinente à l'offre de logements à loyer modéré.

Néanmoins, le Conseil fédéral est conscient que le marché du logement est tendu dans certaines régions et que les ressorts et les causes de cette évolution sont à la fois complexes et multiples. Pour cette raison, j'ai tout récemment réuni, pour la seconde fois, tous les acteurs du logement autour d'une table ronde relative à la pénurie de logements. Avec les cantons, les villes et les communes, ainsi qu'avec des représentants du secteur de la construction et de l'immobilier, nous nous sommes mis d'accord sur une série de mesures afin de générer, entre autres, davantage de logements à loyer modéré et adaptés aux besoins de la population.

C'est pourquoi le Conseil fédéral vous prie de ne pas accepter cette motion.